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Faute inexcusable de l'employeur

Formation

À Louviers ()

1 050 € HT

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Niveau

    Niveau intermédiaire

  • Heures de classe

    14h

  • Durée

    2 Jours

Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.

À propos de cette formation

Objectifs
Connaître les règles juridiques régissant la faute inexcusable de l’employeur.
Connaître les règles de gestion de ce risque du point de vue de l’assureur (garantie d’assurance, moyens de défense d’un dossier faute inexcusable de l’employeur, éléments d’évaluation financière du risque).

Tout intermédiaire d'assurance,Chef d'entreprise, DRH. Toute personne ayant en charge le traitement des accidents du travail dans l'entreprise.

Questions / Réponses

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Les Avis

Les matières

  • Enjeux
  • Inexcusable
  • L’employeur
  • Législative
  • Source
  • Sécurité
  • Jurisprudentielles
  • Définition
  • Causalité
  • Auteurs
  • Conditions

Le programme

Le programme de la formation

Préambule
  • Enjeux de la faute inexcusable de l’employeur
Sources et définitions

Source législative
  • Code de la Sécurité sociale
  • Lois
  • Sources jurisprudentielles
Définition actuelle de la faute inexcusable de l’employeur

Etablissement de la faute inexcusable de l’employeur
  • Conditions
  • Auteurs
  • Lien de causalité
  • Causes d’exonération
Effets de la faute inexcusable de l’employeur
  • Principes
  • Conséquences
Procédures o Procédure amiable de conciliation
  • Procédure judiciaire devant le TASS
  • Procédure judiciaire devant les tribunaux répressifs
  • Procédure judiciaire devant les juridictions civiles (hors TASS)
Gestion des dossiers sinistres « faute inexcusable de l’employeur»
  • Méthodologie
  • Moyens de défense
  • Transaction
Stratégie de défense dans un procès
  • Moyens d’irrecevabilité
  • Moyens de défense au fond
  • Recours
Calculs
  • Calcul d’une majoration de rente
  • Calcul d’une majoration de la cotisation employeur
Cas d’entreprises

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