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Faute inexcusable de l'employeur
Formation
À Louviers ()
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Description
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Typologie
Formation
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Niveau
Niveau intermédiaire
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Heures de classe
14h
-
Durée
2 Jours
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.
À propos de cette formation
Objectifs
Connaître les règles juridiques régissant la faute inexcusable de l’employeur.
Connaître les règles de gestion de ce risque du point de vue de l’assureur (garantie d’assurance, moyens de défense d’un dossier faute inexcusable de l’employeur, éléments d’évaluation financière du risque).
Tout intermédiaire d'assurance,Chef d'entreprise, DRH. Toute personne ayant en charge le traitement des accidents du travail dans l'entreprise.
Les Avis
Les matières
- Enjeux
- Inexcusable
- L’employeur
- Législative
- Source
- Sécurité
- Jurisprudentielles
- Définition
- Causalité
- Auteurs
- Conditions
Le programme
Préambule
- Enjeux de la faute inexcusable de l’employeur
Source législative
- Code de la Sécurité sociale
- Lois
- Sources jurisprudentielles
Etablissement de la faute inexcusable de l’employeur
- Conditions
- Auteurs
- Lien de causalité
- Causes d’exonération
- Principes
- Conséquences
- Procédure judiciaire devant le TASS
- Procédure judiciaire devant les tribunaux répressifs
- Procédure judiciaire devant les juridictions civiles (hors TASS)
- Méthodologie
- Moyens de défense
- Transaction
- Moyens d’irrecevabilité
- Moyens de défense au fond
- Recours
- Calcul d’une majoration de rente
- Calcul d’une majoration de la cotisation employeur
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Faute inexcusable de l'employeur