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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Saint denis

  • Durée

    1 Jour

  • Dates de début

    Dates au choix

Objectifs Appréhender les missions, les droits et les devoirs d'un expert  Maitriser la procédure d'expertise et d'arbitrage Structurer et rédiger le rapport d'expertise Pour quel public ? Avocat Juriste Directeur et responsable juridique Directeur et responsable technique Directeur et responsable de travaux Directeur et responsable de programme immobilier

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Saint Denis ((93) Seine-Saint-Denis)
Voir plan
39 boulevard Ornano, 93288

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

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Les Avis

Les matières

  • Responsabilité
  • Réforme
  • Expertise judiciaire
  • Expert judiciaire
  • Avocat
  • Droit de la construction
  • Juridiction
  • Arbitrage
  • Responsable de département
  • Bâtiment
  • Construction
  • Construction bâtiment

Le programme

Programme détaillé

Maîtriser l’importance de la mission d’expert en bâtiment
  • Expert amiable et expert judiciaire : sa désignation et son rôle, sa saisine, sa responsabilité
  • L’importance de l’expert et l’utilité de l’expertise
  • Les principes déontologiques de l’expert : obligations et responsabilités de l’expert
  • La réglementation applicable
  • Les expertises hors dommages-ouvrage
Le déroulement de l’expertise dommages-ouvrage : le rapport préliminaire, les mesures conservatoires, le rapport définitif
  • L’obligation de faire une déclaration de sinistre
  • L’Instruction du dossier d’expertise
  • Les sanctions en cas de non-respect de la procédure des clauses types
Recourir à la CRAC
  • Dans quels cas exercer un recours subrogatoire ?
  • Subrogations légales et subrogation conventionnelle : quelle distinction ?
  • Point d’actualité sur la réforme du droit des obligations : quels impacts sur le droit de la construction ?
  • Quelle étendue du recours ?
Compétence judiciaire / compétence administrative : identifier la juridiction compétente
  • la saisine juridictionnelle
  • étape par étape le déroulement du procès
  • La fin de l’instance et le choix de la transaction
  • Zoom sur les modes alternatifs de règlement des litiges
Apprécier les enjeux de l’expertise judiciaire
  • Les constatations
  • La désignation, le rôle et les missions de l’expert
  • Les délais
  • Les investigations techniques
  • Le diagnostic
  • Les responsabilités
  • Le contradictoire
  • Le rapport d’expertise et sa contestation

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