Évolutions récentes du droit européen

"A - Questions sur la loi applicable 1. 6e directive du 16 septembre 2009 2. Règlement Rome II 3. Arrêt Odenbreit CJCE 4. Arrêt Harding / Wealands B - Nouveaux instruments juridiques 1. Règlement des petits litiges 2. Règlement obtention des preuves civiles 3. Titre exécutoire pour les créances incontestées 4. Procédure européenne d'injonction de payer C - Actualités et projets spécifiques au domaine de l'assurance automobile 1. Jurisprudence CJCE 2. Propositions de directives ou règlements des sinistres internationaux