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Évolutions récentes du droit européen

IFPASS

CQP

À Puteaux ()

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Description

  • Typologie

    CQP

  • Durée

    2 Jours

- Maîtriser les nouvelles règles du droit européen en matière de règlement des sinistres interfrontaliers

À propos de cette formation

"Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes + pratique d'un an minimum.
AA021 - Gestion des sinistres matériels étrangers
AA128 - Gestion des sinistres corporels étrangers"

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Les Avis

Les matières

  • Droit européen

Le programme

"A - Questions sur la loi applicable 1. 6e directive du 16 septembre 2009 2. Règlement Rome II 3. Arrêt Odenbreit CJCE 4. Arrêt Harding / Wealands B - Nouveaux instruments juridiques 1. Règlement des petits litiges 2. Règlement obtention des preuves civiles 3. Titre exécutoire pour les créances incontestées 4. Procédure européenne d'injonction de payer C - Actualités et projets spécifiques au domaine de l'assurance automobile 1. Jurisprudence CJCE 2. Propositions de directives ou règlements des sinistres internationaux

Informations complémentaires

Régleurs de sinistres corporels internationaux confirmés

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