Les enjeux fiscaux de la notion d'établissement stable: identification et imposition

Programme

1. Cerner la notion d’établissement stable pour ne pas la subir
   
   • La définition juridique, comptable et fiscale en droit français
   • La définition en droit conventionnel
   • Analyse de la jurisprudence clé en la matière (arrêt Interhome, Zimmer…)
   • Les activités habituelles ne constituant pas d’établissement stable
   • Focus sur les activités auxiliaires ou de préparation
   • Le rescrit « Etablissement stable »
2. Maîtriser les formalités liées à la création d'un établissement stable
   
   • Les formalités fiscales et sociales
   • Les obligations comptables
3. Traitement fiscal de l’établissement stable
   
   • Rappel du principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés : l’article 209-I CGI A et les conventions fiscales
   • Le principe de l’autonomie fiscale et le terme « at arm s’length »
   • Principe de l’imputation du résultat : définition et application
   • Les revenus et charges à prendre en compte et le principe de la force attractive
   • Les « branch taxes »
   • Etablissement stable, prix de transferts et double imposition économique : les points de vigilance
4. Le traitement des opérations internationales effectuées par l’établissement stable
5. Conséquences fiscales d’une requalification en établissement stable
   
   • Les principaux cas de remise en cause par l’administration fiscale
   • Conséquence de la requalification au niveau de l’établissement stable
   • Conséquences de la requalification pour le siège

• QCM et exercices de qualification