Encadrement pénal des actions de commercialisation de produits d'assurances

"A. RÈGLES JURIDIQUES AUXQUELLES SONT SOUMISES LES VENTES DE PRODUITS D’ASSURANCES 1. Dispositions du code des Assurances et du code de la Sécurité sociale 2. Articles du Code de la consommation 3. Articles du Code monétaire et financier 4. Articles du Code des postes et des communications électroniques 5. Lutte anti-blanchiment B. PROTECTION RENFORCÉE DU CONSOMMATEUR LORS DE LA VENTE (VENTE EN DIRECT ET À DISTANCE) 1. Obligation d’information et de conseil des professionnels 2. Délai de réfl exion et la faculté de rétractation 3. Abus de puissance économique et les clauses abusives 4. Abus de faiblesse C. APPLICATION DES SANCTIONS PÉNALES 1. Responsabilité pénale du vendeur ou du démarcheur 2. Responsabilité civile et pénale de l’employeur D. DÉLÉGATION PÉNALE 1. Caractéristique juridique 2. Portée de la délégation pénale