Droit de la propriété immobilière
Formation
À Paris Cédex 03
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STUDI
Bachelor En ligne1 390 € HT -
Enaco - Ecole Nationale de Commerce
Formation A distance1 990 € -
JuridicAe Formations
Formation (75) Paris / En présentiel1 690 € HT -
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WEDGE INTERNATIONAL SCHOOL
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JuridicAe Formations
Formation A distance1 584 €
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris cédex 03
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Dates de début
Dates au choix
Publics et conditions d'accès L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la propriété,soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit et une bonne culture générale sont utiles.
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Responsable M. Gilles GODFRIN
Les Avis
Le programme
Programme
Programme
La propriété immobilière privée
- objet de la propriété immobilière : immeuble élémentaire ou volume immobilier
- prérogatives du propriétaire et limites
- propriété immobilière collective : indivision ordinaire ou forcée, mitoyenneté, copropriété...
- droits réels immobiliers : servitude, usufruit, emphytéose, droits réels de jouissance spéciale...
- protection judiciaire de la propriété et des droits réels immobiliers
- consistance du domaine public
- utilisation du domaine public : agents et usagers, public, occupants exclusifs
- protection du domaine public : inaliénabilité, contraventions domaniales
- consistance et régime du domaine privé
- modes d'acquisition de droit commun : succession, vente, usucapion..
- préemption d'intérêt privé ou d'intérêt général
- expropriation et autre procédés de cession forcée
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