Droit et pratique de la cession de fonds de commerce
Formation
À Annonay, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
-
Durée
1 Jour
Objectifs: Appréhender les caractéristiques propres au fonds de commerce. Evaluer un fond de commerce. Détecter et mettre en Åuvre les éléments spécifiques à la cession d'un fond de commerce. Maîtriser le rôle de l'intermédiaire en vente de fonds de commerce. Intégrer les spécificités l
Les sites et dates disponibles
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Professeurs
Juriste Lexom
Juriste en droit Immobilier
Le programme
Comprendre le mécanisme juridique de la cession de fonds de commerce
Savoir rédiger, optimiser et comprendre les actes de cession de fonds de commerce
Gérer efficacement les conséquences de la cession
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
1) Quelques péalables
- La notion de fonds de commerce
- La réglementation applicable
- Le mécanisme de cession de fonds de commerce
- Les droits et obligations des parties à la cession
3) Les droits et obligations de parties
4) La constitution du dossier de rédaction : les vérifications à effectuer
5) Le compromis de cession et ses suites
- L'utilité du compromis
- Les conditions suspensives
- Les formalités liées au compromis
7) Les suites de la cession
- Les courriers à faire aux tiers
- Les formalités
9) Les conséquences sociales de la cession
10) Les autres conséquences de la cession
Informations complémentaires
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