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Formation droit du marketing
Formation
En Ligne
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
En ligne
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
Les Avis
Le programme
- Droit des marques et de la propriété intellectuelle
- Droit de la concurrence et de la consommation
- Les mentions obligatoires en publicité
- La publicité mensongère/la publicité comparative (directive européenne du 6 octobre 1997)
- La limitation de la publicité pour certains produits dangereux
- Les publicités réglementées (alcool, tabac, médicaments)
- Les pratiques interdites
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Les éléments protégeables dans une action de communication :
- Dénominations,
- Slogans
- Illustrations et photographies
- Créations musicales ou audiovisuelles
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Les différents systèmes de protection :
- La protection des marques : conditions de validité et étendue de la protection
- Le droit dauteur : identification des uvres protégeables et étendue de la protection
- Le droit à limage
- Les dessins et modèles : opportunité du cumul de protection
- Les bases de données
- La réglementation des actions promotionnelles
- Les pratiques déloyales
- Létablissement et le dépôt dun règlement de jeu
- Les contraintes juridiques spécifiques au support : emailing, site internet, réseaux sociaux
- La gestion de la protection des données : les formalités, les droits des personnes et les obligations du responsable du traitement, la déclaration dun fichier clients / prospects auprès de la CNIL
- Le contrat agence/annonceur
- Les obligations de l'agence, de l'annonceur,
- Les responsabilités
- Le contrat de régie publicitaire
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