Formation Droit de l’autorité parentale et mesures de protection de l'enfance

Formation

À Paris

1 249 € HT

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    2 Jours

  • Dates de début

    Dates au choix

Objectifs
Mieux cerner les notions d'autorité parentale, de danger et d'intérêt de l'enfant
Faire le point sur les dernières interprétations jurisprudentielles
Articuler les bonnes pratiques professionnelles autour de ces notions

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
249 Rue de Crimée, 75019

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

Tout professionnel de l’aide sociale à l’enfance ou d’associations intervenant dans ce champ

Le formateur reviendra sur les dispositions principales des Codes civil et de l'Action sociale et des familles, sur les principales jurisprudences. Des conseils méthodologiques et de bonnes pratiques seront également amenés à la réflexion.

Questions / Réponses

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Les Avis

Les matières

  • Enfance
  • Code civil
  • Enfants
  • Droit civil
  • Autorité parentale
  • Protection de l'enfant
  • Législation sociale
  • Réglementation
  • Relations familiales
  • Relations avec les parents

Le programme

Rappel sur l’attribution et le contenu de l’autorité parentale

  • L’autorité parentale conséquence de la filiation et la réforme de juillet 2005
  • Le contenu de l’autorité parentale
  • Autorité parentale et séparation des parents : rappel des principes fondamentaux

L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement

  • La distinction actes usuels/actes graves
  • L’urgence médicale et le droit médical
  • Les prérogatives du gardien : service, famille d’accueil
  • Les prérogatives parentales

Nouvelles relations avec les parents

  • Les nouvelles contractualisations
  • L’accès aux écrits : rapports, dossiers d’assistance éducatives
  • L’information préalablement au partage d’informations

Différentes formes de transfert d’autorité parentale

  • La délégation d’autorité parentale non consentie de l’article 377 du Code civil
  • Les pouvoirs respectifs des juges aux affaires familiales et des enfants au regard du décret de 2009
  • Le retrait de l’autorité parentale de l’article 378 du Code civil
  • La tutelle
  • La déclaration judiciaire d’abandon de l’article 350 du Code civil et son projet de réforme
  • L’administrateur ad hoc et le cas spécifique des mineurs étrangers isolés

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