Formation Droit de l’autorité parentale et mesures de protection de l'enfance

Rappel sur l’attribution et le contenu de l’autorité parentale

• L’autorité parentale conséquence de la filiation et la réforme de juillet 2005
• Le contenu de l’autorité parentale
• Autorité parentale et séparation des parents : rappel des principes fondamentaux

L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement

• La distinction actes usuels/actes graves
• L’urgence médicale et le droit médical
• Les prérogatives du gardien : service, famille d’accueil
• Les prérogatives parentales

Nouvelles relations avec les parents

• Les nouvelles contractualisations
• L’accès aux écrits : rapports, dossiers d’assistance éducatives
• L’information préalablement au partage d’informations

Différentes formes de transfert d’autorité parentale

• La délégation d’autorité parentale non consentie de l’article 377 du Code civil
• Les pouvoirs respectifs des juges aux affaires familiales et des enfants au regard du décret de 2009
• Le retrait de l’autorité parentale de l’article 378 du Code civil
• La tutelle
• La déclaration judiciaire d’abandon de l’article 350 du Code civil et son projet de réforme
• L’administrateur ad hoc et le cas spécifique des mineurs étrangers isolés