Droit des installations classees

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À Saint Denis

1095 
HT
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Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Saint denis
Durée 1 Jour
  • Formation
  • Saint denis
  • Durée:
    1 Jour
Description

Objectifs Maîtriser la législation en matière d’ICPE Sécuriser vos pratiques aux différentes étapes d’exploitation de l’installation Evaluer et sécuriser les risques de mise en responsabilité et contentieux Pour quel public ? Avocat Directeur et responsable juridique Directeur et responsable immobilier Notaire Directeur et responsable de l’aménagement Directeur et responsable de l’environnement

Installations

Où et quand

Début Lieu
Consulter
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Début Consulter
Lieu
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Opinions

0.0
Non évalué
Évaluation de la formation
90,9%
Recommandé
4.8
excellent
Évaluation du Centre

Opinions sur d'autres formations de ce centre

Gérer les brevets : apprécier la législation et la pratique

R
Responsable communication et RP, assistance médicale
5.0 16/06/2015
Le meilleur de la formation: Un grand merci pour votre intervention. Toujours aussi professionnelle, empreinte d'humour et de châleur humaine.
À améliorer: .
Recommanderiez-vous cette formation ?: Oui

Techniques de rédaction contractuelle

T
Tiphaine T., Juriste, La Poste
4.5 17/03/2015
Le meilleur de la formation: La formation fait appel à des notions techniques difficiles d'approche et les explications sont très claires
À améliorer: .
Recommanderiez-vous cette formation ?: Oui

Résolution extrajudiciaire des conflits Médiation et Arbitrage

V
Véronique V., Consultante
4.5 14/12/2014
Le meilleur de la formation: Bonne animation, grande compétence de l'animateur. Très pratique, très concret. On en ressort avec des outils applicables de suite en situation professionnelle.
À améliorer: .
Recommanderiez-vous cette formation ?: Oui

Contrat de travail : actualité et bonnes pratiques

E
Evelyne T. Assistante de Direction
4.5 07/12/2014
Le meilleur de la formation: Formation très vivante, très intéressante, bien en phase avec les besoins exprimés
À améliorer: .
Recommanderiez-vous cette formation ?: Oui

Assurance Responsabilité Civile

F
Fabrice D., Manager
5.0 03/12/2014
Le meilleur de la formation: Beaucoup de cas concrets, cela donne des clefs pour mieux comprendre.
À améliorer: .
Recommanderiez-vous cette formation ?: Oui
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Qu'apprend-on avec cette formation ?

Responsable de département
Contentieux
Responsabilité
Exploitation
Législation
Réglementation
Procédures
Droit
Juridique
Prévention des risques
Jurisprudence

Programme

Programme détaillé Décrypter la réglementation ICPE
  • Rappels : notion de police administrative et implications
  • La législation des ICPE
  • Les liens avec les autres réglementations : Seveso, IED, urbanisme, déchets, eau
Gérer la procédure d’installation de votre ICPE
  • Les différents régimes applicables : déclaration, autorisation, Meilleures Techniques Disponibles (MTD), enregistrement…
  • Les points de vigilance à maîtriser pour chaque régime
  • Les éléments à réunir pour constituer son dossier
  • Les garanties financières requises
Sécuriser la phase d’exploitation de votre ICPE
  • Les bonnes pratiques à adopter en fonction des évolutions de votre installation : changement d’exploitant, modification substantielle…
  • Les scenarii à connaitre afin de réagir efficacement en situation d’urgence
  • Le cas particulier des études sur les risques sismiques et foudre
Prévoir le risque de contentieux
  • Les cas de figure les plus à risque
  • Le recours face à un contentieux administratif : procédure, délais à respecter, sanctions encourues
  • Les risques encourus en cas de responsabilité civile ou pénale engagée : cas de figure
  • Panorama des dernières jurisprudences en contentieux civil, pénal et administratif
Anticiper les étapes de cession ou fermeture de votre installation
  • Les impacts d’un changement d’exploitant au niveau de la responsabilité des acheteurs et vendeurs
  • Les nouvelles garanties financières à constituer
  • Les différentes étapes d’une mise à l’arrêt
  • Les obligations suite à la fermeture de l’ICPE : remise en état des sols…

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