Droit des installations classees
Formation
À Saint Denis
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Formation A distance1 464 € -
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Formation A distance1 990 € -
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Formation A distance1 001 - 2 000 € -
Université de Franche-Comté
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URennes - Faculté de Droit et de Science Politique
Master A distancePrix sur demande -
Greta nord aquitaine
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Saint denis
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Durée
1 Jour
Objectifs Maîtriser la législation en matière d’ICPE Sécuriser vos pratiques aux différentes étapes d’exploitation de l’installation Evaluer et sécuriser les risques de mise en responsabilité et contentieux Pour quel public ? Avocat Directeur et responsable juridique Directeur et responsable immobilier Notaire Directeur et responsable de l’aménagement Directeur et responsable de l’environnement
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Responsable de département
- Contentieux
- Responsabilité
- Exploitation
- Législation
- Réglementation
- Procédures
- Droit
- Juridique
- Prévention des risques
- Jurisprudence
Le programme
- Rappels : notion de police administrative et implications
- La législation des ICPE
- Les liens avec les autres réglementations : Seveso, IED, urbanisme, déchets, eau
- Les différents régimes applicables : déclaration, autorisation, Meilleures Techniques Disponibles (MTD), enregistrement…
- Les points de vigilance à maîtriser pour chaque régime
- Les éléments à réunir pour constituer son dossier
- Les garanties financières requises
- Les bonnes pratiques à adopter en fonction des évolutions de votre installation : changement d’exploitant, modification substantielle…
- Les scenarii à connaitre afin de réagir efficacement en situation d’urgence
- Le cas particulier des études sur les risques sismiques et foudre
- Les cas de figure les plus à risque
- Le recours face à un contentieux administratif : procédure, délais à respecter, sanctions encourues
- Les risques encourus en cas de responsabilité civile ou pénale engagée : cas de figure
- Panorama des dernières jurisprudences en contentieux civil, pénal et administratif
- Les impacts d’un changement d’exploitant au niveau de la responsabilité des acheteurs et vendeurs
- Les nouvelles garanties financières à constituer
- Les différentes étapes d’une mise à l’arrêt
- Les obligations suite à la fermeture de l’ICPE : remise en état des sols…
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