Droit et Image

Formation

À Vichy

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Vichy

  • Durée

    2 Jours

Objectifs: Appréhender le cadre juridique applicable à l'image. Respecter le droit d'auteur des créateurs. Savoir négocier avec les illustrateurs, dessinateurs, photographes, agences et sociétés d'artistes. Connaître les règles applicables aux photos de personnes et de biens.
Destinataires: Toute personne concernée par le sujet

Précisions importantes

Modalité: Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Vichy ((03) Allier)
Voir plan
11 Rue de Paris, 03200

Date de début

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À propos de cette formation

Aucun

Questions / Réponses

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Le programme

Protection des images

· La loi, les usages et la jurisprudence

· Les critères de protection, l'originalité

· Les photographies, dessins, cartes, croquis et autres illustrations

· L'image numérique

Droits des créateurs

· Le droit moral des créateurs d'images : respect de l'oeuvre et modifications, droit au nom, droits des héritiers

· Les droits patrimoniaux sur les images : droit de reproduction, droit de représentation, droit de suite

· Autres titulaires de droits patrimoniaux : sociétés de gestion collective (ADAGP), cessionnaires de droits, employeurs, héritiers

· La durée de protection, la libre reproduction des œuvres du domaine public


Exploitation des images

· Les cessions de droits, autorisations et licences

· Les contrats avec les illustrateurs et les photographes : contrats d'édition, de commande, reportages...

· Étendue et limites de l'autorisation ou de la cession

· Les droits numériques

· Les supports et procédés concernés : livre, presse, audiovisuel, Internet

· La rémunération des auteurs d'images : droits proportionnels ou forfaitaires

· Les relations juridiques avec les agences photographiques et d'illustrations, les sociétés de gestion collective

· (ADAGP, SAIF...) et autres représentants des auteurs : usages professionnels, conditions générales de vente, responsabilité

· Les banques d'images : cadre juridique, licence, précautions à prendre


Droit à l'image

· Le droit des personnes photographiées : le cadre légal et la jurisprudence

· La publication de photographies de personnes (privées et publiques), de groupes, d'enfants...

· Le droit des propriétaires de biens : lieux privés, objets personnels, animaux et œuvres d'art

· L'accès au domaine public de l'État : musées, monuments, lieux publics...

· Les droits liés à la propriété industrielle (reproduction de marques, de logos...)

· Les autorisations et les contrats d'image : forme, durée, limites

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