Droit des contrats : maîtriser les bases pratiques

contenu
1. Découvrir le cadre juridique du contrat
Atelier : les participants découvrent et prennent leurs repères dans les références textuelles sources du droit des contrats

2. Appréhender la phase précontractuelle

• pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?

• rupture des pourparlers : quelles conséquences ?

• se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence…

3. Respecter les conditions légales pour former le contrat

• rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?

• consentement des parties : la condition première

• erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences

• conditions de validité de l'objet et de la cause du contrat : principes et applications

• acceptation d'une offre : quels sont les délais ?

• rétractation : sous quelles conditions ?

• devoir de conseil : pour qui, pour quoi ?

Cas pratique : identifier les conditions de validité des contrats
Etude de cas : présentation commentée de jurisprudences incontournables

4. Comprendre le contrat : sa structure et son contenu

• l'équilibre des relations contractuelles : le principe

• importance et conséquences de la qualification du contrat et de son préambule

• mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat

• nature des obligations : distinguer obligations de moyens et obligations de résultats

• principe de liberté contractuelle et limites de l'ordre public

• rédaction des clauses contractuelles majeures : prix, responsabilité, date, durée, conditions de renouvellement, causes de rupture, pénalités, révision

• clauses abusives : la diversité des cas

• annexes et renvois : quelle valeur juridique ?

Cas pratique : détecter les clauses abusives
Etude de cas : présentation de différents types et structures de contrats

5. Connaître les effets du contrat

• notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties

• relativité du contrat : ses conséquences pratiques

• connaître les garanties attachées au contrat : vice caché, éviction…

• distinguer la garantie légale de la garantie contractuelle

Cas pratique : repérer les clauses limitatives de garantie non valides

6. Prévenir et résoudre le contentieux contractuel

• organiser le règlement des litiges éventuels

• rechercher un accord par la transaction

• saisir les juridictions compétentes

• quel sort pour le contrat en fin de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts… ?

Etude de cas : lecture commentée et analyse détaillée d’un contrat
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