le Droit des Contrats

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Formation

À Boulogne -Billancourt

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Boulogne -billancourt

  • Durée

    2 Jours

  • Dates de début

    Dates au choix

Objectifs: Comprendre l'intérêt d?un contrat. -Se familiariser avec les bases du droit des contrats. -Identifier les éléments essentiels du contrat. -Connaître les principes fondamentaux qui régissent la vie d?un contrat. -Être capable de déterminer la nature d?un contrat. -Connaître les effets d?un contrat et ses conséquences. -Savoir se prémunir contre les risques contractuels. Destinataires: Agents publics: Etat, collectivités. -Agents de toute entité publique soumise aux Code des marchés publics

Précisions importantes

Modalité Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Boulogne -Billancourt ((92) Hauts-de-Seine)
Voir plan
41, Avenue Edouard Vaillant, 92100

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

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Les Avis

Les matières

  • Contrats

Le programme


  • Introduction au droit des contrats
    -définition et caractéristiques de l’obligation
    -le contrat :
    = définition
    = classifications (synallagmatiques/actes unilatéraux, onéreux/à titre gratuit, commutatifs/aléatoires, nommés/innommés, à exécution successive/instantanée, consensuels/solennels, réels, de gré à gré, d’adhésion) -la nature du contrat : de droit public / de droit privé


  • Formation du contrat et obligations procédurales
    -Le régime des contrats de droit public :
    =les marchés publics
    =les subventions
    =les aides d’Etat
    =les contrats de partenariat (prestation, collaboration, adhésion)
    -Les critères de distinction entre chaque catégorie contractuelle :
    =les parties
    =le prix du contrat
    =l’objet du contrat
    -La rencontre des volontés : l’existence du consentement (pourparlers, offre, acceptation, contrat conclu à distance)
    -L’expression du consentement : distinction entre consensualisme et formalisme, la preuve du contrat (objet, charge, moyens)
    -Les conditions de validité du contrat : la protection du consentement, le respect des obligations procédurales (régime, fiscal, social), la compétence des signataires
    -Les sanctions de la violation des conditions de validité : les nullités (relatives / absolues).


  • Connaître les règles pour négocier un contrat
    -la limite entre un accord et un contrat
    -les risques de poursuites si le contrat n’est pas conclu :
    -la responsabilité en cas de rupture des pourparlers
    -la qualification du contrat : une donnée déterminante
    -les obligations attachées à la période de négociation
    -après les négociations : quel choix s’offre à vous ?


  • Les éléments essentiels d’un contrat
    -la structure du contrat
    -les annexes au contrat
    -les mentions et rubriques obligatoires
    -les clauses contractuelles majeures


  • Les aspects financiers du contrat :
    -fixation et révision du prix
    -les délais de paiement
    -les garanties (caution, nantissement…)


  • Les effets du contrat
    -la force obligatoire d’un contrat
    -l’obligation de moyen / de résultat
    -l’effet relatif du contrat envers les tiers : distinction exécution du contrat et contentieux
    -la révision du contrat
    -la reconduction et le terme du contrat


  • Les risques liés au contrat
    -l’inexécution du contrat : les sanctions :
    =conditions préalables (mise en demeure, caractères de la créance exécutée)
    =l’exécution forcée en nature
    =l’exécution par équivalent
    =l’exception d’inexécution la résiliation : unilatérale / pour faute
    -le cas de force majeur, l’imprévision, le fait du tiers
    -validité des clauses limitatives de responsabilité


  • Gérer un litige contractuel
    -le règlement amiable et le règlement contentieux des litiges
    -le sort du contrat en fin de litiges

    • Catégories liées

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