le Droit des Contrats
Formation
À Boulogne -Billancourt
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Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
Boulogne -billancourt
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Dates au choix
Objectifs: Comprendre l'intérêt d?un contrat. -Se familiariser avec les bases du droit des contrats. -Identifier les éléments essentiels du contrat. -Connaître les principes fondamentaux qui régissent la vie d?un contrat. -Être capable de déterminer la nature d?un contrat. -Connaître les effets d?un contrat et ses conséquences. -Savoir se prémunir contre les risques contractuels. Destinataires: Agents publics: Etat, collectivités. -Agents de toute entité publique soumise aux Code des marchés publics
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Contrats
Le programme
-définition et caractéristiques de l’obligation
-le contrat :
= définition
= classifications (synallagmatiques/actes unilatéraux, onéreux/à titre gratuit, commutatifs/aléatoires, nommés/innommés, à exécution successive/instantanée, consensuels/solennels, réels, de gré à gré, d’adhésion) -la nature du contrat : de droit public / de droit privé
-Le régime des contrats de droit public :
=les marchés publics
=les subventions
=les aides d’Etat
=les contrats de partenariat (prestation, collaboration, adhésion)
-Les critères de distinction entre chaque catégorie contractuelle :
=les parties
=le prix du contrat
=l’objet du contrat
-La rencontre des volontés : l’existence du consentement (pourparlers, offre, acceptation, contrat conclu à distance)
-L’expression du consentement : distinction entre consensualisme et formalisme, la preuve du contrat (objet, charge, moyens)
-Les conditions de validité du contrat : la protection du consentement, le respect des obligations procédurales (régime, fiscal, social), la compétence des signataires
-Les sanctions de la violation des conditions de validité : les nullités (relatives / absolues).
-la limite entre un accord et un contrat
-les risques de poursuites si le contrat n’est pas conclu :
-la responsabilité en cas de rupture des pourparlers
-la qualification du contrat : une donnée déterminante
-les obligations attachées à la période de négociation
-après les négociations : quel choix s’offre à vous ?
-la structure du contrat
-les annexes au contrat
-les mentions et rubriques obligatoires
-les clauses contractuelles majeures
-fixation et révision du prix
-les délais de paiement
-les garanties (caution, nantissement…)
-la force obligatoire d’un contrat
-l’obligation de moyen / de résultat
-l’effet relatif du contrat envers les tiers : distinction exécution du contrat et contentieux
-la révision du contrat
-la reconduction et le terme du contrat
-l’inexécution du contrat : les sanctions :
=conditions préalables (mise en demeure, caractères de la créance exécutée)
=l’exécution forcée en nature
=l’exécution par équivalent
=l’exception d’inexécution la résiliation : unilatérale / pour faute
-le cas de force majeur, l’imprévision, le fait du tiers
-validité des clauses limitatives de responsabilité
-le règlement amiable et le règlement contentieux des litiges
-le sort du contrat en fin de litiges
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