Droit de la concurrence - Niveau 1

Objectifs pédagogiques

• Identifier les différents types de pratiques anticoncurrentielles.
• Anticiper les pratiques économiques à risque au sein de son entreprise.
• Maîtriser les règles procédurales selon l’autorité ou la juridiction compétente.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez concrètement maîtriser les risques en matière d'atteinte à la libre concurrence et les différentes procédures selon l'autorité de concurrence compétente.

Identifier l'applicabilité du droit de la concurrence et l'autorité compétente

La notion de droit de la concurrence

L’application du droit de la concurrence

• La notion d’entreprise
• L’affectation du commerce entre États membres

Les différentes autorités de contrôle de la concurrence

• Autorité de la concurrence, DGCCRF, Commission européenne et juridictions
• Analyser leurs prérogatives respectives
• Articulation entre les différentes autorités selon le type de pratique anticoncurrentielle
Exercice d’application : analyse de l’applicabilité du droit de la concurrence national et/ou européen

Cerner les différentes pratiques anticoncurrentielles

Les ententes anticoncurrentielles

• Les différentes formes d'entente : ententes horizontales, ententes verticales

• Les exemptions : par catégorie et individuelle

Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique

• Identifier le marché pertinent : SSNIP test

• La situation de domination économique et les sanctions

Mesurer l’étendue du contrôle des concentrations

• Contrôlabilité et autorité compétente
• Appréciation de l'atteinte à la concurrence : indice Herfindahl Hirschman, engagements, restrictions accessoires…

• Les différentes issues possibles et les sanctions applicables

Faire le point sur les procédures selon l’autorité concernée

Déposer une plainte

• Identifier vers qui se tourner en fonction de ses objectifs et des éléments du dossier
Exercice d’application : analyse et élaboration d’une plainte

Analyser la procédure devant chaque autorité et juridiction

• La DGCCRF
• L’Autorité de la concurrence
• La Commission européenne

Mesurer les pouvoirs d'enquête de chaque autorité
Mise en situation : réaction à une enquête

Mesurer l’importance des sanctions

• Anticiper les sanctions encourues en fonction de l'autorité saisie : nullité, amendes, astreintes, injonctions, mesures de publicité, dommage-intérêts

• Maîtriser le contentieux des sanctions par la mise en œuvre d’alternatives à la sanction : clémence, non-contestation des griefs, engagements, programmes de mise en conformité

Public concerné

• Juristes et avocats
• Responsables administratifs et financiers
• Responsables commerciaux

Prérequis

Être confronté dans sa pratique aux problématiques du droit de la concurrence.

• e-évaluation amont
• formation présentielle
• exercices d’intersession
• module e-learning
• e-évaluation aval
• classe virtuelle
• module elearning complémentaire
• communauté d’apprenants

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Droit de la concurrence - Niveau 2 (code 8620141)

Homologation(s)

Sessions

Paris

• » 21 et 22/03/2016
• » 6 et 7/10/2016
• » 1 et 2/12/2016