Kaya Conseils

Droit de la Concurrence

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Typologie Formation
Dirigé à Pour professionnels
Méthodologie En intra entreprise
Durée 2 Jours
  • Formation
  • Pour professionnels
  • En intra entreprise
  • Durée:
    2 Jours
Description

Objectifs: Connaître Les différentes atteintes à la libre concurrence. Identifier les sanctions encourues

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Modalité: Formation continue

Questions / Réponses

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Droit de la concurrence

Professeurs

Françoise Stammler
Françoise Stammler
formatrice

Programme

Identificateur Les atteintes à la libre concurrence ...

  • Les ententes

o Définir la notion d'entente illicite: Les manifestations

o Les Dérogations à l'entente prohibée

o Les ententes anticoncurrentielles sont-elles sanctionnées

  • Les abus de position dominante

o Infractions à la transparence tarifaire

o Infractions à la fixation du prix

o Les pratiques discriminatoires

o Le refus de vente

  • Les abus de dépendance économique

o Étude de cas: analyser commentée des dernières Décisions en DroitFrançais de la Concurrence

Comprendre Et l'organisation et le rôle des Autorités de concurrence

o La DGCCRF: ses missions et ses enquêtes

o Le Conseil de la concurrence: consultation SA et son contentieux

  • Les juridictions civiles et pénales

Maîtriser les Règles procedurales des pratiques anticoncurrentielles

  • Identifier les Droits des Victimes de pratiques anticoncurrentielles défense face aux droits de la

o En fonction de ses Objectifs et des éléments du dossier, vers Qui se tourner?

o Les droits en défense

  • Savoir Gérer Les procédures d'enquête et de vérification

o Les pouvoirs des Enquêteurs

o Les droits des entreprises

o Les Mesures Préventives

o Les grands cas d'enquête Irrégularité D'UNE

o L'accès au dossier

o Étude de cas: Analys du Déroulement d'une journée d'enquête

  • Analyser le cas de la Procédure de clémence


Mesurer l'importance des sanctions

  • Determiner le Coût réel Une d'infraction pour l'Entreprise
  • Maîtriser le contentieux des sanctions

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