Droit de la Concurrence
Formation
À
Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
-
Méthodologie
En intra entreprise
-
Durée
2 Jours
Objectifs: Connaître Les différentes atteintes à la libre concurrence. Identifier les sanctions encourues
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les Avis
Les matières
- Droit de la concurrence
Professeurs
Françoise Stammler
formatrice
Le programme
Identificateur Les atteintes à la libre concurrence ...
- Les ententes
o Définir la notion d'entente illicite: Les manifestations
o Les Dérogations à l'entente prohibée
o Les ententes anticoncurrentielles sont-elles sanctionnées
- Les abus de position dominante
o Infractions à la transparence tarifaire
o Infractions à la fixation du prix
o Les pratiques discriminatoires
o Le refus de vente
- Les abus de dépendance économique
o Étude de cas: analyser commentée des dernières Décisions en DroitFrançais de la Concurrence
Comprendre Et l'organisation et le rôle des Autorités de concurrence
o La DGCCRF: ses missions et ses enquêtes
o Le Conseil de la concurrence: consultation SA et son contentieux
- Les juridictions civiles et pénales
Maîtriser les Règles procedurales des pratiques anticoncurrentielles
- Identifier les Droits des Victimes de pratiques anticoncurrentielles défense face aux droits de la
o En fonction de ses Objectifs et des éléments du dossier, vers Qui se tourner?
o Les droits en défense
- Savoir Gérer Les procédures d'enquête et de vérification
o Les pouvoirs des Enquêteurs
o Les droits des entreprises
o Les Mesures Préventives
o Les grands cas d'enquête Irrégularité D'UNE
o L'accès au dossier
o Étude de cas: Analys du Déroulement d'une journée d'enquête
- Analyser le cas de la Procédure de clémence
Mesurer l'importance des sanctions
- Determiner le Coût réel Une d'infraction pour l'Entreprise
- Maîtriser le contentieux des sanctions
Droit de la Concurrence