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Le Domaine Public: Définition, Étendue et Consistance

Name: Le Domaine Public: Définition, Étendue et Consistance
Brand: Demos
Price: 49 EUR

Demos

Formation

En Ligne

49 € TTC

Description

Typologie

Formation
Dirigé à

Pour professionnels

Méthodologie

En ligne

Objectifs: définir le domaine public en fonction de ses biens et en comparaison au domaine privé. préciser les critères de la domanialité publique. expliquer l'élargissement de la domanialité publique via trois notions essentielles déterminer l'étendue et l

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Modalité Formation continue

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Le programme

Programme:Les collectivités publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) possèdent un ensemble de biens qui constituent leur patrimoine mobilier et immobilier. Ce patrimoine se divise en deux masses : le domaine public et le domaine privé.

Le Domaine Public: Définition, Étendue et Consistance

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