Formation Dispositifs et modalités de prises en charges des majeurs protégés

Les principes directeurs de protection issues de la Loi du 5 mars 2007

• Le principe de nécessité et l'évaluation des facultés physiques ou mentales de la personne
• Le principe de subsidiarité et l'absence de dispositif d'aide
• Le principe de proportionnalité

Les points communs aux mesures judiciaires de protection

Les spécificités liées aux mesures de sauvegarde de justice

• Définition et dispositions du code civil
• Ouverture, effets et fin de la mesure de sauvegarde

Les spécificités liées aux mesures de curatelle

• Définition et dispositions du code civil
• Les éléments liés à son ouverture et à son organisation
• Les spécificités liées à l’étendue de la protection
• Etude du décret concernant la nature des actes),

Les spécificités liées aux mesures de tutelle

• Définition et dispositions du code civil
• Les tutelles avec ou sans conseil de famille
• L'étendue de la protection

Les nouvelles institutions

• Les mesures d’accompagnement : la MASP, la MAJ
• Le mandat de protection future : objet, conditions de fond et de forme, mise en place du mandat

La protection de la personne: les dispositions générales

• Etat des personnes
• La vie familiale : mariage, pacs, divorce, etc.

La protection de la personne: les dispositions spéciales

• Le logement
• Les comptes bancaires
• Les éléments médicaux

Dispositifs de financement des mesures de protection des majeurs

• Principe
• Barème de prélèvement unique
• Assiette des ressources prises en compte
• Exception : exonération des bas revenus