Détachement : mobilité intra-groupe et prestation de service internationale

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : projet de loi sur l'immigration, incidence en gestion RH de la révision de la directive 96/71 sur les travailleurs détachés...

• Cadre juridique : distinguer le détachement intra-groupe et la prestation de service internationale
• Définition du salarié détaché : circulaire DGT n°17 du 5 octobre 2008
• Directive européenne 96/71/CE et Directive du Conseil du 14 octobre 1991 (91/533/CEE) : transcription en droit français
• Droits et obligations du salarié détaché : ce qui lui est applicable en droit du travail
  • Études de cas pratiques en sous-groupes : droit du travail, droit de l'immigration, droit de la sécurité sociale et droit fiscal

• Détachement intra-groupe : quels sont les documents exigibles ?
• Cas des salariés détachés ressortissants de pays-tiers à l'Union Européenne (UE) : faut-il les affilier à l'assurance chômage ?
• Prêt de main d'œuvre étrangère dans le cadre de la prestation de service ou de la mobilité intra-groupe
  • déclaration préalable
  • titre de séjour et de travail
  • vérification des titres de séjour et de travail
• Risque de délit de marchandage ou de prêt de main d’œuvre illicite : les points de vigilance
• Tableau récapitulatif des obligations légales dans le cadre d'un détachement
  • Application pratique : les questions à se poser avant l'arrivée du salarié étranger sur le site

• Les différentes formes d’autorisation de travail : salarié en mission ou prestataire de service
• La procédure de prestataire de service de l'UE : exemption d'autorisation de travail
• La procédure d’obtention des titres de travail et de séjour
• Les sanctions en cas de travail dissimulé, absence de titre de travail ou autorisation de travail inadaptée

• Carte de séjour "salarié détaché ICT" et famille
• Carte de séjour "salarié détaché ICT mobile" et famille
• Carte de séjour 'ICT"

• Définition du travailleur détaché au regard du droit de la sécurité sociale
• Cadre juridique du détachement intra et extra-communautaire
• Les obligations de l’entreprise d’accueil
• Connaître les conventions bilatérales de sécurité sociale et les règlements européens 883/2004 et 987/2009
• Accès aux soins de santé pour le salarié détaché : les mécanismes et les alternatives

• Déterminer la résidence fiscale des salariés : mobilité intra-groupe, prêt de main d’œuvre étrangère
• Imposition des revenus dans les deux cas de détachement
  • avec ou sans refacturation
  • prix de transfert
  • retenue à la source
• L'établissement stable : dans quel cas ? Quelle imposition pour le salarié ?
• Prendre en compte la durée de l’exercice de l’emploi salarié en France : plus ou moins de six mois ?
• Obligation d’information de l’employeur : comment être sûr de l'avoir accomplie ?
  • Études de cas pratiques en sous-groupes