Déclaration, vérification et admission des créances : nouveaux enjeux, nouvelles contraintes
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Éviter les erreurs de stratégie contentieuse Prendre la mesure de l’impact des évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de déclaration, de vérification et d'admission des créances
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
Intervenant
Pierre-Michel Le CORRE, Professeur Agrégé des Facultés de droit, Directeur du Master droit des difficultés d’entreprise à l’Université de Nice, auteur du Dalloz Action Droit et pratique des procédures collectives
Programme
8h45 Accueil des participants - 9h Début de l’atelier
1. Faire le point sur la multiplicité des avertissements d’avoir à déclarer adressés aux créanciers et leurs diverses fonctions
- Les créanciers connus
- Les créanciers figurant sur la liste
- Les créanciers titulaires de sûreté publiée ou de contrat publié
2. La guerre du pouvoir est-elle totalement terminée ?
- Le mécanisme de la ratification établi par l’ordonnance du 12 mars 2014
- Les pièges à éviter
3. Les créanciers placés dans certaines situations particulières : rapprochement et distinction
- La créance ignorée : le décalage du point de départ de l’action en relevé de forclusion
- La créance non liquide, la créance éventuelle: l’obligation de déclaration par estimation
4. La déclaration de créance et le plan de cession : éviter les erreurs dans la déclaration de créance
- La cession judiciaire des contrats
- Le transfert de la charge de la sûreté
5. La déclaration de créance et le plan de sauvegarde ou de redressement
- Les conséquences de l’absence de déclaration régulière
- La créance déclarée mais non encore admise
6. La déclaration de créance et la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Le créancier ayant déclaré au passif de la première procédure
- Le créancier contesté dans la première procédure
- Le créancier admis au passif de la première procédure
- Le créancier n’ayant pas déclaré au passif de la première procédure
7. La déclaration et l’admission des créances publiques
- Les créances couvertes par un titre exécutoire : la déclaration à titre définitif
- Les créances non couvertes par un titre exécutoire :
- la déclaration à titre provisionnel
- la délivrance du titre exécutoire
- la déclaration à titre définitif
- les instances en cours
- le problème particulier de la procédure administrative d’établissement de l’impôt
8. Le juge-commissaire face à la créance déclarée
- La vérification des créances et ses limites
- Le constat d’une instance en cours
- Le dépassement de l’office juridictionnel
- L’incompétence
- Les obligations du créancier en suite de la décision du juge-commissaire
17h30 Clôture de l’atelier Haut de page
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