Crédit à la consommation : maîtriser le cadre juridique et éviter les litiges
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser les règles d'octroi d'un crédit à la consommation Sécuriser sa contractualisation Anticiper les risques de responsabilité et les incidents de paiement
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Connaître le champ d'application du crédit à la consommation
- les prêts concernés
- les exclusions
- la réforme du crédit immobilier et de l'assurance emprunteur
- l'usure et le fichier positif
2. Identifier les obligations précontractuelles d'un crédit à la consommation
- les différents canaux de vente du crédit à la consommation (vente en agences bancaires, par démarchage bancaire ou par vente à distance et/ou par un réseau d'intermédiaires en opérations de banque) : quelles règles applicables ?
- l'obligation précontractuelle d'information et le devoir de conseil du prêteur
- la fiche d'informations
- les explications fournies à l'emprunteur et l'évaluation de sa solvabilité
- la remise des documents précontractuels (offre de crédit)
3. Connaître les règles contractuelles d'un crédit à la consommation
- la formation du contrat de crédit : conclusion et rétractation
- le contenu du contrat de crédit
- les particularités liées aux catégories de crédit (prêt personnel, découvert en compte, crédit renouvelable, carte débit/crédit…)
- l'incidence de la situation matrimoniale de l'emprunteur lors de la conclusion du contrat de crédit (mariage, PACS, concubinage)
4. Connaître les phases post-contractuelles du crédit à la consommation
- les droits et obligations de l'emprunteur (remboursement anticipé, déchéance du terme…)
- la forclusion
- les droits et obligations du prêteur (obligation d'information des cautions…)
- le cas particulier du crédit renouvelable
- les événements pouvant survenir au cours de la vie du contrat (divorce, décès, mise sous tutelle…)
5. Anticiper les responsabilités et les incidents en matière de crédit à la consommation
- la défaillance de l'emprunteur et/ou du banquier : quelles responsabilités ?
- le contentieux du crédit à la consommation
- quand doit-on se tourner vers la caution ?
- les sanctions du non-respect de la réglementation
- l'octroi de délais de paiements
- le surendettement des particuliers
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