Copropriété : maîtriser les règles de fonctionnement

contenu SPECIAL Loi ALUR
1. Identifier une copropriété

• copropriété, ensemble immobilier,

• éléments constitutifs du lot de copropriété

• contenu et rôle du règlement de copropriété

• différencier ASL, AFUL, division en volume

2. Comprendre l'organisation d'une copropriété

• fonctionnement des différents organes

• rôles et pouvoirs respectifs

• nomination, mandat et mission du syndic : ce qui change avec la loi ALUR

3. Distinguer les parties privatives des parties communes et les charges afférentes
Etude de cas : à partir d'un règlement de copropriété, les participants identifient ce qui relève des parties privatives ou des parties communes

4. Préparer et tenir les assemblées générales

• en amont de l'assemblée générale

• établir l'ordre du jour conjointement avec le conseil syndical

• rédiger la convocation et les projets de résolutions, les résolutions obligatoires

• respecter le formalisme des convocations et analyser son impact

• faire signer la feuille de présence dans le respect des règles de pouvoirs

• président, scrutateur, secrétaire : rôle et modalités de désignation

• comment s'organise le vote des résolutions ?

• nouvelles règles de majorités

• pouvoirs de l'assemblée

Mise en situation : préparer une assemblée générale face à un conseil syndical qui a des demandes précises

5. Rédiger et diffuser le procès-verbal

• règles de rédaction et de diffusion

• mentions obligatoires et conditions de validité

• risques de contestations sur le PV, quels en sont les impacts réels ?

6. Traiter les contestations des décisions de l'assemblée

• conditions d'exercices de l'action

• difficulté de la décision inexistante

• causes de nullité

Partage de pratiques : les conséquences d'une action en annulation d'une assemblée sur les travaux de la copropriété

7. Charges de copropriété

• connaître les règles de répartition des charges

• modifier la répartition des charges

Cas pratique : établir le lien entre charges spéciales et parties communes spéciales

8. Gérer les travaux

• les différents types de travaux

• faire voter les travaux aux majorités requises

• conditions d'exécution des travaux

• travaux d'économie d'énergie et de développement durable

• constitution du fonds de travaux

Cas pratique : identifier les majorités requises selon les types de travaux

9. Assurer la gestion financière de la copropriété

• compte bancaire séparé

• principe de la comptabilité d'engagement

• élaboration du budget prévisionnel et des annexes - rôle du conseil syndical

• information de l’acquéreur

10. Contentieux de la copropriété

• recouvrer les sommes dues au syndicat

• dispositions relatives aux charges impayées

• garanties et solutions pratiques

• copropriété en difficulté : les pouvoirs du juge et de l'administrateur provisoire

• agir en justice pour le compte de la copropriété

11. Anticiper les futures obligations

• immatriculation des copropriétés et fiche synthétique

• extranet copropriétaires/conseil syndical

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