Les contrats d'occupation du domaine public

Objectifs pédagogiques

• Cerner les éléments de procédure de passation d'une AOT-COT ou d’un BEA
• Rédiger ses contrats en toute sécurité.
• Maîtriser les droits et obligations de la collectivité et de l'occupant.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez rédiger vos contrats d'occupation du domaine public en toute sécurité.

Recourir à une occupation privative du domaine public et passer une AOT-COT

• Les contrats d'occupation et autres contrats
Exercice d'application : analyse d'une convention de mise à disposition
• Distinguer AOT-COT
• Le pouvoir de résiliation
• Maîtriser les modalités de passation
Exercice d'application : analyse et rédaction d'AAPC et RC

Rédiger une AOT-COT

Déterminer les clauses obligatoires et sensibles
Exercice d'application : analyse et rédaction d'une AOT de voirie et d'une AOT de l'État
• La structuration d'une COT
• Les clauses domaniales
• Les clauses de contrôle et revoyure
• Les clauses de responsabilité/dommage/assurance
• Les pénalités et les sanctions
• La reprise du bien et la remise en état
Exercice d'application : analyse et rédaction de plusieurs clauses de COT

Rédiger la partie financière d'une AOT-COT

• Identifier le type de "tarification"
• Déterminer l'impact de l'activité de l'occupant sur la redevance
• Maîtriser les conditions de paiement
Exercice d'application : analyse et rédaction des clauses financières

Rédiger une AOT-COT avec droits réels

• Définir la structure d'une AOT-COT avec droits réels classiques
• Les clauses relatives aux droits réels
• Les clauses spécifiques
Exercice d'application : analyse et rédaction d'une COT constitutive de droits réels

Conclure un BEA sur le domaine public

Définir le BEA

• L’objet du BEA

• La typologie du BEA

• La comparaison du BEA avec les autres contrats

Déterminer le régime juridique du BEA

• La durée

• Les droits réels

• Le financement

• Les garanties

Passer et rédiger son BEA

Cerner les différents montages possibles

• Les montages en boucle ou de type PPP

• Les BEA de revalorisation

• Les BEA de mise à disposition

• Les BEA liés à un marché public

Rédiger les clauses de son BEA

• Les clauses essentielles

• Les clauses sensibles

• Les clauses domaniales

• Les clauses financières

Exercice d'application : analyse d'un BEA et d'une CMAD en gendarmerie/hôpital

Public concerné

• Responsables, cadres et agents des services gestion du domaine, voirie, stationnement, services techniques ou urbanisme
• Maîtres d'ouvrage publics et privés
• Toute entreprise qui souhaite investir sur le domaine public

Prérequis

Connaître les règles de la domanialité publique ou avoir suivi " Les fondamentaux de la domanialité publique " (code 73149) ou " Réglementation générale du domaine public " (code 73286).

Homologation(s)

Sessions

Paris

• » 30 et 31/03/2016
• » 27 et 28/06/2016
• » 15 et 16/11/2016