Contrats du commerce international : les négocier, les rédiger et gérer leur rupture

La compétence juridictionnelle étatique ou arbitrale dans les litiges internationaux

Recours à l'arbitrage commercial international :

choix de l'institution arbitrale ;

rédaction de clauses compromissoires ;

arbitrage institutionnel et arbitrage ad hoc ;

convention de New York du 10 juin 1958.

Cas pratique : rédiger une clause d'arbitrage

Le juge compétent :

clauses attributives de compétence ;

espace judiciaire européen et Règlement Bruxelles ;

suppression de l'exequatur, exécution internationale des jugements et compétence internationale des tribunaux français hors de l'espace européen.

Cas pratique : gérer les problématiques de compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale de la relation commerciale établie au niveau européen et à l’international grand export.

La négociation des contrats internationaux par des accords de négociation :

accord de confidentialité ;

lettre d'intention ;

risques liés à la rupture des pourparlers ;

force de l'engagement (« binding » ou « non-binding »).

La loi applicable à la période précontractuelle.

Cas pratique : acquérir les bons réflexes dans la rédaction des lettres d'intention ou « MOU », anticiper leur rupture

Clauses limitatives de responsabilité, clauses pénales, clauses de hardship et révision du prix, force majeure.

Le rôle de la garantie à première demande en matière internationale.

Les lois extraterritoriales anti-corruption et de compliance : l'enjeu des vérifications d'intégrité et du renforcement contractuel.

Cas pratique : rédiger les clauses limitative de responsabilité et les clauses de compliance (versions françaises et anglaises)

Articulation juridiction compétente/loi applicable.

Convention et Règlement de Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Comment utiliser le principe de la liberté du choix du droit applicable ?

Les limites des lois de police.

La loi applicable en matière de vente internationale.

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

La sous-traitance dans les contrats internationaux et la question de l'application des règles françaises protectrices du sous-traitant.

Partage d'expériences : quelle est l'articulation entre la compétence judiciaire et la compétence législative ?

NB : le programme de la formation est susceptible d'évoluer en fonction du vote et des conséquences du Brexit