Le contrat d'assurance automobile

Principes fondamentaux du contrat d’assurance

• Définition et caractères du contrat et de l’opération d’assurance
• Les obligations de l’assuré
  • déclaration du risque
  • paiement de la prime
  • déclaration d’aggravation de risque
  • déclaration du sinistre
• Identifier les cas de transmission : cessation du contrat – contentieux du contrat

• L’assurance responsabilité civile obligatoire
  • personnes assujetties
  • véhicules assujettis : notion de "Véhicule Terrestre à Moteur" (VTM)
  • interprétations jurisprudentielles
  • le problème des VTM/OUTILS
  • contenu de l’obligation d’assurance et montant des garanties
  • limites territoriales et contrôle : attestation et certificat d’assurance
  • les exclusions de la responsabilité civile obligatoire
    • Cas pratique : personnes et dommages exclus de la garantie
  • autres exclusions autorisées par le code des assurances
  • les déchéances de garanties en automobile
  • le transfert de propriété du VTM : en cas de décès de l’assuré ou d’aliénation du VTM
  • sauvegarde des droits des victimes
• L’assurance des dommages subis par le véhicule
  • dispositions communes
  • définition du véhicule assuré
  • exclusions communes
  • valeurs d’indemnisation : valeur de remplacement à dire d’expert – valeurs conventionnelles
• Les différentes garanties dommages
  • « dommage tous accidents »
  • « dommage collision » ou « tierce collision »
  • incendie et explosion, vol, tentative de vol, vandalisme, bris de glace
  • évènements climatiques, catastrophes naturelles
  • attentats et actes de terrorisme
• Les autres garanties du contrat automobile
  • l’assistance
  • la défense et le recours : les garanties de Protection Juridique
  • la protection du conducteur « Sécurité du conducteur »

• La déclaration des risques
  • le relevé d’informations
  • sanctions en cas de déclarations irrégulières
• Les éléments de tarification
  • caractéristiques du véhicule : groupe et classe
  • zone géographique
  • usage socio-professionnel
  • caractéristiques du conducteur habituel : coefficient réduction, conducteur novice, risques aggravés
• Le Bureau Central de Tarification (BCT) et le FGAO
• Le calcul de la prime
• Automobile : les nouveaux enjeux : CNIL et risques connectés – conduite robotisée

• L'indemnisation des dommages matériels
  • les dommages au véhicule
  • l’évaluation des sinistres matériels
    • Cas pratique d'appréciation : VRADE – VGA ou VGE – VEI – RSV – RIV : comment ça marche ?
  • Les conventions professionnelles d’indemnisation : IRSA – IRCA
• Les dommages corporels : la loi Badinter
  • génèse de la loi et son objectif
  • les points clés : notions de VTM – d’accident de la circulation – d’implication
  • quelle indemnisation, pour quel dommage et pour quelle victime ?
  • l’impact de la faute : quelle faute pour quelle victime ?
  • apprécier les fondamentaux de la procédure Badinter