Les conséquences patrimoniales des couples non mariés
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
Objectifs Identifier les possibilités ouvertes aux couples non mariés Appréhender les enjeux patrimoniaux d’une séparation du couple Maîtriser les règles propres au logement du couple non marié Pour quel public ? Avocat Notaires Directeur et responsable juridique Juriste Collaborateur de service juridique Responsable et directeur comptable Expert-comptable
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Régime
- Patrimoine
- Expert-comptable
- Avocat
- Comptes
- Comptable
- PACS
- Responsable de département
- Patrimoine financier
- Patrimoine immobilier
- Droit patrimonial
Le programme
Déterminer le patrimoine du couple Pacsé
- Le partenaire propriétaire de ce qu’il achète, reçoit en donation ou succession
- La présomption d’appropriation commune
- L’énumération des biens de chacun dans la convention
- Le régime de l’indivision et le contenu de la convention de PACS
- Les créances entre partenaires
- Le concubin propriétaire de ce qu’il achète, reçoit par succession ou donation
- Les achats communs
- Les règles tenant à l’achat immobilier
- Enjeux du compte joint
- La désignation d’un responsable du compte joint
- Logement et PACS : l’indivision
- Logement et concubinage : la SCI ou l’indivision
- Location et PACS : le sort du bail souscrit
- Location et concubinage : les règles liées au bail conclu
- Focus sur la fiscalité du couple pacsé
- L’impôt sur le revenu et le PACS : la déclaration unique du couple, le couple avec ou sans enfant, le régime particulier de l’année du PACS…
- La rupture du couple pacsé
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