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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Méthodologie

    En ligne

Objectifs: comprendre le fonctionnement d'un PACS. maîtriser les conséquences patrimoniales et sociales de ce type de contrat déterminer la fiscalité des revenus, du patrimoine, des successions, qui s'applique aux partenaires pacsés.

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Modalité Formation continue

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Le programme

Programme:Institué par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un régime juridique qui permet d’organiser la vie commune de deux individus. Sur quelles bases ? Dans quelles conditions ? Dans quel but ? Quelles sont les conséquences de ce régime sur le patrimoine des partenaires, sur leur situation sociale et fiscale ?

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