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Connaître le PACS

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Formation

En Ligne

49 € TTC

Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Méthodologie

    En ligne

Objectifs: comprendre le fonctionnement d'un PACS. maîtriser les conséquences patrimoniales et sociales de ce type de contrat déterminer la fiscalité des revenus, du patrimoine, des successions, qui s'applique aux partenaires pacsés.

Précisions importantes

Modalité Formation continue

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Les Avis

Le programme

Programme:Institué par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un régime juridique qui permet d’organiser la vie commune de deux individus. Sur quelles bases ? Dans quelles conditions ? Dans quel but ? Quelles sont les conséquences de ce régime sur le patrimoine des partenaires, sur leur situation sociale et fiscale ?

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