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Connaître les Limites au Droit de la Propriété Immobilière Suivant la Localisation Géographique

Name: Connaître les Limites au Droit de la Propriété Immobilière Suivant la Localisation Géographique
Brand: Demos
Price: 49 EUR

Demos

Formation

En Ligne

49 € TTC

Description

Typologie

Formation
Dirigé à

Pour professionnels

Méthodologie

En ligne

Objectifs: cerner les formes d'aménagement territorial et la réglementation y afférant: ZAD, ZAC, plans de sauvegarde, zones franches urbaines. lister les différentes étapes administratives préalables à la réalisation d'une construction immobilière.

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Modalité Formation continue

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Les Avis

Le programme

Programme:L’aménagement des zones urbaines fait l’objet d’une réglementation qui conduit à une restriction des droits de propriété. Il concerne par exemple la mise en oeuvre de plans de sauvegarde et répond, dans le cas des zones franches urbaines, à des objectifs économiques.

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