Conférence Actualité 2015 du droit des contrats + Atelier Pratique des contrats B to B
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Mesurer les impacts de la réforme du droit des contrats Appréhender les évolutions majeures et à venir en matière de formation, d’exécution et de rupture des contrats Comprendre et tirer parti des jurisprudences marquantes Sécuriser la rédaction des clauses à risque dans les principaux contrats d’affaires Améliorer sa technique rédactionnelle à partir d’exemples concrets
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
Conférence Actualité du droit des contrats - Mardi 17 novembre 2015
Présidence
Jean-Pierre GRIDEL, Professeur agrégé des Facultés de droit, Conseiller doyen à la Première chambre civile de la Cour de cassation
Intervenants
Philippe STOFFEL-MUNCK, Professeur agrégé des Facultés de droit, Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Bruno DONDERO, Professeur agrégé des Facultés de droit, Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Jean-Baptiste SEUBE, Professeur agrégé des Facultés de droit, Doyen de la Faculté de droit de La Réunion, co-auteur de l’ouvrage « Technique contractuelle », Edition Francis Lefebvre
Programme
Journée sous la présidence de Jean-Pierre GRIDEL, Professeur agrégé des Facultés de droit, Conseiller doyen à la Première chambre civile de la Cour de cassation
8h45 Accueil des participants - 9h Début de séance
I. La réforme du droit des contrats, de la preuve et des obligations
Bruno DONDERO & Jean-Baptiste SEUBE
1. Pourquoi cette réforme ?
- Retour sur la loi du 16 février 2015, les modifications annoncées et les raisons d’être de cette réforme
- Les critiques récurrentes émises lors de la phase de consultation publique
2. Le contenu de l’ordonnance connu à ce jour
La formation du contrat
- La conduite des pourparlers : une liberté encadrée ?
- Promesse unilatérale et pacte de préférence : jusqu’où leur efficacité est-elle renforcée ?
- Consécration de la violence économique, disparition de la notion de cause : quelles conséquences sur les conditions de formation ?
- L’obligation générale d’information : quelle portée ?
- Le nouveau régime de la représentation et son impact sur les pratiques de conclusion de contrat
L’exécution du contrat
- Inexécution contractuelle : quelles nouvelles solutions pour le créancier ?
- La reconnaissance de la théorie de l’imprévision : vers un bouleversement des équilibres contractuels ?
Les autres points
- Réforme du régime général des obligations : comment utiliser la cession de dette et la cession de contrat introduites en droit français ?
- Régime de la preuve : l’encadrement contractuel de la preuve est-il un gage de sécurité ?
3. L’entrée en vigueur de la réforme
- Comment va-t-elle s’appliquer aux contrats déjà conclus ?
- Quelle articulation avec les droits spéciaux existants : obligation d’information, clauses abusives, contrôle de la représentation ?
- Quelles sont les possibles évolutions du texte définitif ?
12h30 - 14h Déjeuner
II. Le contrat et son environnement
Jean-Baptiste SEUBE & Philippe STOFFEL-MUNCK
1. Les instruments préparatoires
- LOI (letter of intention), MOU (memorandum of understanding) : quels effets, quels risques ?
2. L’équilibre des contrats
- Le contrôle des clauses abusives B2B : quelles sont règles posées actuellement ?
- Garanties légales / garanties contractuelles : opposition ou cumul ?
- Quel est le traitement actuel de la notion de violence économique ?
III. La vie et la mort du contrat
Philippe STOFFEL-MUNCK & Bruno DONDERO
1. Le contrat à l’épreuve du temps
- Les clauses de révision du prix et de complément de prix : quelle efficacité ?
- Les fusions et scissions affectant les parties : quelle incidence sur le contrat ?
- La caducité de la relation contractuelle : quelle pratique jurisprudentielle ?
2. La responsabilité contractuelle
- Organisation contractuelle de la responsabilité : jusqu’où peut-on aller (exonération/ présomptions/ prescription) ?
- Le point sur les obligations du rédacteur d’actes : avocat, notaire, expert-comptable
3. Rupture et nullité
- L’exception de nullité peut-elle encore être invoquée après un début d’exécution ?
- L’encadrement contractuel des nullités, mission impossible ?
- Conciliation préalable : le passage obligé avant la saisine du juge (décret n° 2015-282 du 11 mars 2015)
IV. Après le contrat…
Philippe STOFFEL-MUNCK & Bruno DONDERO
- Les stipulations survivant à la résolution du contrat : état des lieux
- Panorama jurisprudentiel sur les clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence
17h30 Clôture de séance
Atelier Pratique des contrats B to B - Mercredi 18 novembre 2015
Intervenant
Nicolas AUCLAIR Avocat à la Cour, Maître de Conférences à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Programme
Tous les aspects du programme donneront lieu à des partages d’expériences et de bonnes pratiques à partir des exemples fournis par les participants et par l’intervenant. Pour une complète efficacité de la formation, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre vos exemples de clauses ou d’extraits contrats en amont de la formation.
8h45 Accueil des participants - 9h Début de la journée
I. Les principes transversaux : rappels et illustrations des pratiques
- Les contrats préparatoires et l’exécution forcée : Le principe du droit à l’exécution en nature ; le devoir général d’information
- La nouvelle théorie générale de la représentation
- Organisation et préservation de la confidentialité des négociations
- Choix du format de contrat en fonction des principes d’interprétation des contrats par le juge
- Les réflexes de négociation sur les règles de nullité (relatives/absolues) et le caractère civil ou commercial du contrat : nouvelle théorie générale de la nullité et de la caducité
- La prise en compte du déséquilibre significatif des obligations au stade de la négociation : la violence économique ; la nouvelle clause abusive
- Quelle place pour le juriste, l’avocat dans la définition d’une stratégie de négociation commerciale ?
II. L’importance de l’identification des parties
- Les interrogations nécessaires sur la capacité des parties et pouvoirs de leurs représentants
- Les approfondissements rendus nécessaires en présence de : personne physiques, partie étrangère, multi-parties
- La définition des modalités de communication entre les parties
- Les vérifications nécessaires, et le choix des justificatifs à annexer au contrat
III. L’objet du contrat
- La rédaction du préambule : interprétation du contexte factuel et intention des parties
- Les déclarations des parties : intérêt et portée
- La nouvelle notion de dol : « la dissimulation »
- La qualification du contrat : nécessité et conséquences sur le contenu
- Le nouveau contrat de prestation de services
- Les autres vérifications à opérer : concurrence, activité règlementée ou sujette à déclaration/autorisation, …
12h30 - 14h Déjeuner
IV. Structure du contrat
- La définition du périmètre et hiérarchie des pièces contractuelles et des annexes
- L’ordonnancement des clauses : chronologique, général/spécial, technique/juridique
- La formalisation du plan, des étapes et des parties du contrat
V. Obligations des parties
- Méthode de définition (obligations de moyens, de résultats) et modalités de leur exécution
- La rédaction des clauses de prix (variation, révision, renégociation) au regard du contexte
- La fixation unilatérale du prix par une partie
- La possibilité du juge de réduire le prix en cas d’exécution imparfaite
- L’organisation des sanctions : clauses pénales, intérêts de retard
- Les autres garanties d’exécution susceptibles d’être insérées
- Disparition de la cause mais maintien de solutions fondées sur cette notion : ordre public et contrepartie dérisoire
- Interdiction des clauses qui privent de sa substance l’obligation du débiteur
VI. Aménagements et sécurisation
- Les conditions à prévoir : suspensives, résolutoires
- La clause excluant la solidarité
- La clause de séparation et sa portée pratique
- Les clauses de responsabilité, limitation et exonération en fonction du contexte
- Les clauses de réserve de propriété
- Les clauses relatives à la force majeure, de hardship
- La nouvelle théorie de l’imprévision et les clauses spécifiques pour les contrats en cours de négociation
VII. Les clauses organisant la fin du contrat
- La résolution et la résiliation : la nouvelle possibilité de résoudre le contrat par voie de notification après mise en demeure infructueuse
- Le sort des clauses réputées non écrites;
- La prohibition des engagements perpétuels et les règles relatives à la durée des contrats
VIII. Le règlement des différends
- Clause attributive de juridiction et d’arbitrage (unilatérales, bilatérales)
- Résolution contractuelle et survie des clauses relatives au règlement des différends
- Clause d’arbitrage et procédures collectives
- Médiation, conciliation préalable
IX. Echanges et partage de pratiques à partir d’exemples types
- Les clauses de territorialité
- Contrat de distribution
- Contrat de fourniture
- Contrat de représentation
- Contrat informatique
- Contrat prévoyant une exclusivité
- Contrat d’intermédiaires / d’agents commerciaux
- Les groupes de contrats
17h30 Clôture de la journée Haut de page
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