Comptabilité et gestion budgétaire de la copropriété : maîtriser les nouvelles règles de gestion
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Connaître les fondamentaux de la comptabilité des syndicats des copropriétaires et approfondir les règles comptables spécifiques issues de la loi SRU Comprendre la conception des états comptables des annexes 1 à 5 du décret du 14 mars 2005 Approfondir les implications de la réforme initiée par la loi SRU en matière de gestion budgétaire et anticiper celles des dispositions de la loi ALUR Connaître les différents moyens à la disposition du syndic pour assurer le financement de la gestion courante et des travaux
Les sites et dates disponibles
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Date de début
Les Avis
Le programme
1. Le principe des règles comptables spécifiques de la copropriété
- loi SRU, décret et arrêté comptable : une gestion par autorisation de dépenses et provision/régularisation
- loi ALUR : ajout des « fonds de travaux »
- le parti pris d’une « vraie comptabilité »
- autonomie de la comptabilité du syndicat par rapport à celle du syndic : la problématique du compte bancaire
- le plan comptable
- tenue des comptes et enregistrement des opérations
- identifier les travaux et opérations exceptionnelles
- arrêté des comptes
- l’esprit des 5 états annuels obligatoires
- imputation des excédents ou dépassement
2. Maîtriser l'engagement des dépenses
- autorisations de dépenses (budget/hors budget)
- dépenses soumises à consultation et mise en concurrence préalable
- contrôle des factures dans le processus global du traitement des dépenses
- traitement des factures litigieuses
- dépenses sur indemnité de sinistre
3. Les charges du syndicat et leur répartition
- les charges et les produits hors provisions des copropriétaires
- le principe de la répartition/régularisation immédiate - le cas particulier des travaux
- prise en compte du préalable de l’approbation des comptes généraux
- les trois types de répartition prescrits par la loi
- le cas particulier des répartitions aux consommations
- le cas particulier des imputations privatives
- traitement des factures litigieuses
- dépenses sur indemnité de sinistre
- dépenses liées au recouvrement
4. Autres opérations du syndicat
- achat-vente de parties communes
- indemnités perçues pour les copropriétaires
- procédures judiciaires non courantes
5. Elaborer le budget de la copropriété
- objectifs du budget, support de calcul des provisions et outil de décision
- quand et comment le budget doit être préparé et voté ?quelles charges et quels produits dans le budget
- cas particulier du budget de chauffage
6. Gérer la trésorerie, financer la gestion et les travaux
- avances, réserves et fonds de travaux
- placement du fonds de travaux
- appels pour travaux votés en AG
- "crédits copropriété"
- subventions du financement des accidents de la vie de la copropriété : financement d’un emploi exceptionnel ou imprévu et financement des impayés des copropriétaires
7. Traiter les mutations
- l’information des acquéreurs
- établir l'état daté en trois parties
- traiter la mutation après la signature
8. Préparer l'approbation des comptes
- objectifs de l'approbation des comptes
- comptes du syndic et comptes de la copropriété
- documents à adresser aux copropriétaires
- que faire en cas de refus d'approbation ?
- analyse de la répartition des charges et de l'élaboration du budget
- analyse des états 1 à 5 du décret du 14 mars 2005
- détermination du montant de la réserve de trésorerie et des autres avances nécessaires
- réaliser un planning d'appels pour travaux
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