Cession du droit au bail commercial ou du fonds de commerce
Formation
À Bagneux, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements

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Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
-
Lieu
-
Durée
1 Jour
Maîtriser les formalités de la cession
Appréhender les éléments constitutifs du fonds de commerce
Comprendre et connaître les éléments de protection des parties et des tiers
Gérer le droit de préemption des communes
Les sites et dates disponibles
Lieu
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
Maîtriser les formalités de la cession
Appréhender les éléments constitutifs du fonds de commerce
Comprendre et connaître les éléments de protection des parties et des tiers
Gérer le droit de préemption des communes
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
I) Cession du droit au bail commercial
- 1) Le droit de céder le bail commercial
- 2) Les formalités de la cession
- 3) Les effets de la cession
- 4) Autres opérations : sous-location, location gérance ...
- 1) Les éléments constitutifs du fonds de commerce
- 2) La protection de l'acquéreur
- 3) La protection des tiers
- 4) Location gérance et cession du fonds de commerce
- 1) Institution du droit de préemption
- 2) Opérations visées
- 3) Déclaration préalable
- 4) Modalités d'exercice
- 1) Séquestre
- 2) Formalités
- 3) Fiscalité
Informations complémentaires
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Cession du droit au bail commercial ou du fonds de commerce