Certificat assurance collective

A. REGIME JURIDIQUE DES PRESTATIONS SOCIALES COMPLEMENTAIRES (1 JOUR)
1. Procédures de mise en place par actes de droit social
2. Caractère obligatoire, notions de collège objectif, participation financière de l’employeur, règle du portage salarial
3. Avantages fiscaux et sociaux pour le salarié et l’entreprise

B. PRESTATIONS EN NATURE ET CONTRAT COMPLEMENTAIRE SANTE (1 JOUR)
1. Connaitre les caractéristiques d’un contrat complémentaire santé
2. Maîtriser les règles de l’ANI du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013 (généralisation de la complémentaire santé pour les salariés, panier de soins minimal, mécanisme de portabilité, clauses de recommandation, notion de degré élevé de solidarité, contrat responsable, contrat surcomplémentaire santé)
3. Savoir calculer les éléments financiers (tarification, prestations)

C. PRESTATIONS EN ESPECES ET GARANTIE INDEMNITE JOURNALIERE (1 JOUR)
1. Connaitre les caractéristiques de cette garantie (principe indemnitaire)
2. Savoir calculer les prestations de l’Assurance maladie
3. Savoir calculer les éléments financiers (tarification, prestations)

D. PRESTATIONS EN ESPECES ET GARANTIE INVALIDITE (1 JOUR)
1. Connaitre les caractéristiques de cette garantie (principe indemnitaire)
2. Savoir calculer les prestations de l’Assurance maladie
3. Savoir calculer les éléments financiers (tarification, prestations)

E. PRESTATIONS EN ESPECES ET GARANTIE DECES (1 JOUR)
1. Connaitre les caractéristiques de cette garantie (principe forfaitaire, prestation en capital ou en rente)
2. Savoir identifier les prestations de l’Assurance maladie
3. Savoir calculer les éléments financiers (tarification, prestations)

F. ASSURANCE EMPRUNTEUR (1 JOUR)
1. Connaître les caractéristiques différenciés de ce contrat de groupe (bénéficiaire, contrat cadre, lien objectif, payeur de primes)
2. Identifier les modalités d’exploitation de ce contrat (garanties, régime de la déliaison, loi consommation, loi du 21 février 2017, notions d’équivalence de garanties, FSI, droit à l’oubli)
3. Connaître les conditions et les niveaux de garantie

G. RETRAITE SUPPLEMENTAIRE D’ENTREPRISE (1 JOUR)
1. Connaitre les caractéristiques du contrat « article 39 » (régime fiscal de 2013, directive 2014/50/UE)
2. Connaître les caractéristiques du contrat « article 83 »
3. Connaitre les caractéristiques des FRPS (loi du 9 décembre 2016, ordonnance du 6 avril 2017, régime prudentiel IORP 1)
PACK RÉUSSITE
Une journée de training obligatoire pour tous les candidats en vue de l’épreuve finale.
Une épreuve de validation composée d’un écrit et/ou oral devant un jury de professionnels et pédagogues.
La certification est obtenue à partir de 12/20 de moyenne générale.