Les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique (En distanciel)
Formation
A distance
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
A distance
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Durée
2 Jours
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
Saisir les étapes de la procédure d'expropriationConnaître chaque acteur ainsi que leur rôle Éviter les risques de litige
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Tout public
Aucun
Attestation Qualiopi
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Les Avis
Les exploits du centre
Toutes les formations sont actualisées
L'évaluation moyenne est supérieure à 3,7
Plus de 50 opinions au cours des 12 derniers mois
Ce centre est avec Emagister depuis 3 ans.
Les matières
- Litige
Le programme
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Aspects généraux
- Quels sont les cas dans lesquels le recours à l'expropriation est possible
- La notion d'utilité publique
- Les biens potentiellement soumis à expropriation
- Quels types d'entités peuvent demander l'expropriation
La procédure d'expropriation en 5 étapes
- L'enquête préalable (dossier d'enquête...)
- La déclaration d'utilité publique (recueil des avis des CT et de l'Etat, accords préalables...)
- L'enquête parcellaire (prise de décision et constitution de l'acte déclaratif...)
- L'arrêté de cessibilité (possibilité de modification par le préfet, risque de contentieux...)
- La phase judiciaire
JOUR 2
Le fonctionnement de la phase judiciaire dans le cadre de la procédure d'expropriation
- Le rôle du juge
- Le transfert de propriété
- La cession par ordonnance d'expropriation
- Les recours
FIN DE LA FORMATION
- Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
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Les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique (En distanciel)