Les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique
Formation
À Montauban
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
-
Typologie
Formation
-
Lieu
Montauban
-
Durée
2 Jours
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
Saisir les étapes de la procédure d'expropriation
Connaître chaque acteur ainsi que leur rôle
Éviter les risques de litige
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Tout public
Aucun
Attestation Qualiopi
Vous êtes contacté par un conseiller en formation qui va répondre à vos questions
Les Avis
Les exploits du centre
Toutes les formations sont actualisées
L'évaluation moyenne est supérieure à 3,7
Plus de 50 opinions au cours des 12 derniers mois
Ce centre est avec Emagister depuis 3 ans.
Les matières
- Expropriation en 5 étapes
- L'enquête parcellaire
- Ordonnance d'expropriation
- Recours à l'expropriation
- L'enquête préalable
Le programme
<ul><li>Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.</li><li>Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.</li></ul>
<br/><strong><span style="text-decoration:underline;">JOUR 1</span>
<br/>Aspects généraux</strong>
<ul><li>Quels sont les cas dans lesquels le recours à l'expropriation est possible </li><li>La notion d'utilité publique</li><li>Les biens potentiellement soumis à expropriation</li><li>Quels types d'entités peuvent demander l'expropriation </li></ul>
<br/><strong>La procédure d'expropriation en 5 étapes </strong>
<ul><li>L'enquête préalable (dossier d'enquête...)</li><li>La déclaration d'utilité publique (recueil des avis des CT et de l'Etat, accords préalables...)</li><li>L'enquête parcellaire (prise de décision et constitution de l'acte déclaratif...)</li><li>L'arrêté de cessibilité (possibilité de modification par le préfet, risque de contentieux...)</li><li>La phase judiciaire</li></ul>
<br/><span style="text-decoration:underline;"><strong>JOUR 2</strong></span>
<br/><strong>Le fonctionnement de la phase judiciaire dans le cadre de la procédure d'expropriation </strong>
<ul><li>Le rôle du juge</li><li>Le transfert de propriété</li><li>La cession par ordonnance d'expropriation</li><li>Les recours</li></ul>
<br/><span style="text-decoration:underline;"><strong>FIN DE LA FORMATION</strong></span>
<ul><li>Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.</li></ul>
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique