Le cadre juridique d'une politique commerciale

Objectifs pédagogiques

• Rédiger des conditions de vente, faire respecter ses délais de paiement, négocier et formaliser le résultat de la négociation commerciale.
• Maîtriser ses obligations en matière de prix et de facturation et calculer le seuil de revente à perte.
• Identifier les pratiques commerciales interdites et les sanctions encourues.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'évaluer les risques liés à la négociation commerciale et de mettre en œuvre une stratégie juridique de gestion de la relation commerciale.

Faire le point sur l'évolution du cadre juridique des pratiques commerciales

• Définir le cadre légal des relations commerciales
• Identifier les textes applicables aujourd'hui

Rédiger et négocier ses CGV, CCV, CPV et CGA

Identifier les règles applicables
• Le contenu et l'autorité des CGV
• Catégories d'acheteurs : les définir et les différencier
• La communication à mettre en place

• Les contreparties aux CPV
Contradictions CGV/CGA : les incidences

Maîtriser le cadre juridique des délais de paiement

• Les délais de paiement convenus, réglementés, dérogatoires

• Le mode de computation des délais de paiement, les pénalités de retard et indemnités pour frais de recouvrement

• La mission des commissaires aux comptes

Sécuriser et formaliser la négociation commerciale

• Définir le champ d’application de la convention unique

• Le contenu obligatoire de la convention unique

• La coopération commerciale et les autres obligations : définir la rémunération
• L'articulation entre CGV, CCV, CPV et convention unique

• Contractualiser les NIP

• Les contrats MDD

• Formaliser les termes de la convention unique

Prix, facturation et revente à perte

• L'impact de la " négociabilité des tarifs " sur la politique tarifaire
• Les conséquences de la suppression de l'interdiction " per se " des pratiques discriminatoires sur la négociation commerciale

• Les clauses de fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et de variation des tarifs
• Les mentions à faire apparaître sur les factures
Étude de cas : examen d'un barème de réductions de prix, calcul du SRP et mise en place d'une politique tarifaire

Pratiques restrictives de concurrence

• Identifier les textes qui demeurent pénalement sanctionnés

• Les pratiques sanctionnées civilement : l'action du Ministre de l'économie

• Les sanctions administratives et les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF

• Le bilan de la jurisprudence

Le "déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties "

• Définir le champ d’application de cette disposition

• Cerner les contours de cette notion et identifier les pratiques qui entrent dans son champ d’application

• Dresser le bilan des décisions de justice

Gérer la rupture des relations commerciales

• Le déréférencement : identifier les éléments constitutifs

• Mesurer l'impact de la crise sur les relations en cours
• Préavis, notification… : les règles à respecter
• Préjudice : l'évaluer
Exercice d'application : appréciation du caractère abusif ou non de la rupture et du montant des dommages et intérêts à verser à travers la jurisprudence correspondante

L’impact concurrentiel des rapprochements à l’achat dans le secteur de la grande distribution

• L’avis 15-A-06 de l’Autorité de la concurrence : grille d’analyse

• Les conditions de l’abus de dépendance économique

Public concerné

• Responsables juridiques et juristes
• Responsables commerciaux
• Responsables des achats/des ventes

Prérequis

Intervenir dans la préparation d'accords commerciaux.

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Conditions générales de vente (code 8620055)

Homologation(s)

Sessions

Paris

• » 14 et 15/03/2016
• » 16 et 17/06/2016
• » 28 et 29/11/2016

Retrouvez les commentaires de nos participants

une formation riche en information, des intervenants qui maitrisent le sujet et abordent les problèmes concrets des entreprises. Samir C.
ATAC