Bases Techniques et Juridiques du Contrat d'Assurance

Programme:La classification des opérations d’assurance
Classification légale et classification technique, leurs implications
Le risque : une notion fondamentale
Notions de risque et de risque assurable
Le transfert du risque à l’assureur
Risques homogènes, indépendants...
Techniques de division des risques
Le contrat d’assurance : présentation
Définitions de l’opération et du contrat d’assurance
Nature et qualité juridique du contrat
Principes prévalant à la validité du contrat : capacité des parties et consentement
Les règles de forme des contrats d’assurance
Définitions et importance d’un point de vue juridique de ces documents :. la fiche d’information pré-contractuelle. la proposition. le contrat d’assurance. l’avenant. la note de couverture
Les intervenants au contrat
L’assureur
Le souscripteur
Les quatre obligations fondamentales du souscripteur :. paiement des primes. déclaration à la souscription. déclaration en cours de contrat. déclaration des sinistres
Points sur le proposant, l’adhérent, l’assuré, le bénéficiaire...
La déclaration des risques
Lors de la souscription du contrat et en cours de contrat
La notion de fausse déclaration et ses conséquences
Fausse déclaration intentionnelle et non intentionnelle
Exclusions et limitations
Exclusions légales et contractuelles
Limitations : franchises, découverts, plafonds de garanties
La cessation du contrat d’assurance
Cas de cessation de plein droit
Cas de résiliation à l’initiative de l’assureur et/ou du souscripteur
Délais de prescription des actions découlant du contrat d’assurance