Bases Juridiques, Fiscales Et Sociales Des Contrats Collectifs

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    2 Jours

Destinataires: Aux commerciaux, technico-commerciaux, gestionnaires, chargés d'études, responsables de produit ou de marché en assurancei collective, dans les organismes assureurs ou sociétés de courtage, aux consultants et auditeurs.

Précisions importantes

Modalité Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
5 Rue Tronchet, 75008

Date de début

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Les Avis

Le programme

Introduction : le marché de l’assurance retraite et prévoyance en entreprise

Cadre juridique des contrats collectifs

  • Dispositions de la loi Evin du 31 décembre 1989
  • Dispositions du titre I du livre 9 du Code de la Sécurité sociale
  • L’article 7 de la Convention Collective des cadres de 1947
  • Obligations de maintien de salaire liées à la mensualisation
  • Portabilité des droits imposée par l’ANI du 11 janvier 2008
  • Obligations du souscripteur en matière d’information et sanction

Mise en place des contrats collectifs et modification

  • Dispositions de l’article L 911-1 du code de la Sécurité sociale
  • Les différents types de mise place :

- L’accord d’entreprise

- Le vote référendaire

- La décision unilatérale de l’employeur

  • Cas particulier des mandataires sociaux
  • Conditions à respecter pour que le contrat soit collectif et obligatoire : décret du 9 janvier 2012
  • Modification du contrat collectif
  • Maintien des garanties santé en cas de sortie du groupe : articulation de la portabilité des droits et de l’article 4 de la Loi Evin

La retraite supplémentaire en entreprise et la réforme des retraites

de 2010

  • Les contrats à cotisations définies : contrats « article 83 du CGI »
  • Les contrats à prestations définies : contrats « article 39 du CGI » et contrats d’Indemnités de fin de carrière (IFC)
  • Aménagements apportés aux contrats art. 83 par la réforme des retraites
  • Limites apportées aux contrats art.39 par la Loi de finance et la LFSS de 2011
  • Particularités du PERCO

Règles fiscales et sociales applicables aux cotisations et aux

prestations

  • Aspects fiscaux : art. 39 et 83 du Code général des impôts
  • Aspects sociaux : articles L.242-1 et D.242-1 du Code de la Sécurité sociale
  • Circulaires d’application fiscales et sociales
  • Forfait social. Contributions sociales
  • Traitement fiscal et social des prestations de prévoyance et de retraite

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