Le bail d'habitation et les différentes situations juridiques du logement
Formation
À Paris
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
-
Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
-
Heures de classe
7h
-
Durée
1 Jour
-
Dates de début
Dates au choix
Objectif : Prise en compte de l'évolution de la société en matiére de droit de la famille
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Toute personne chargée de la gestión de patrimoine immobilier d'habitation
Moyens pédagogiques : Analyse des textes de loi du 06.07.89 et articles du Code Civil - Cas pratiques
Les Avis
Les matières
- Immobilier
- Droit immobilier
- Diagnostic immobilier
- Vente immobilier
- Négociateur immobilier
- Logement social
- Bail
- Gestion
- Patrimoine
- Réglementation de la propriété immobilière
- Location
- Copropriété
- Patrimoine immobilier
- Juriste immobilier
- Jurisprudence
- Contentieux
- Droit de la famille
- Mariage
- PACS
Le programme
1 / Statut juridique du logement des personnes mariées
• Pendant le mariage (la cotitularité ; obligation solidaire
au paiement du loyer)
• En cas de divorce
• En cas de décès
2 / Statut juridique du logement des concubins
• Pendant le concubinage (maintien dans les lieux ; dettes)
• En cas d’abandon de domicile
• En cas de décès
3 / Statut juridique du logement des personnes engagées par un pacs
• Pendant le pacs (maintien dans les lieux ; dettes)
• En cas d’abandon de domicile
• En cas de décès
Informations complémentaires
Madame Sandrine LE GOFF
Formatrice en gestión immobiliére
Ancien responsable du service logement d'étudiants gérance et copropriété
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Le bail d'habitation et les différentes situations juridiques du logement