Le bail d'habitation et les différentes situations juridiques du logement

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Heures de classe

    7h

  • Durée

    1 Jour

  • Dates de début

    Dates au choix

Objectif : Prise en compte de l'évolution de la société en matiére de droit de la famille                

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
32 Rue de Paradis, 75010

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

Toute personne chargée de la gestión de patrimoine immobilier d'habitation

Moyens pédagogiques : Analyse des textes de loi du 06.07.89 et articles du Code Civil - Cas pratiques

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Les Avis

Les matières

  • Immobilier
  • Droit immobilier
  • Diagnostic immobilier
  • Vente immobilier
  • Négociateur immobilier
  • Logement social
  • Bail
  • Gestion
  • Patrimoine
  • Réglementation de la propriété immobilière
  • Location
  • Copropriété
  • Patrimoine immobilier
  • Juriste immobilier
  • Jurisprudence
  • Contentieux
  • Droit de la famille
  • Mariage
  • PACS

Le programme

La situation du locataire à son entrée dans les lieux et ses modifications en cours de bail, conséquences juridiques pour le locataire et pour le bailleur.

1 / Statut juridique du logement des personnes mariées

• Pendant le mariage (la cotitularité ; obligation solidaire
au paiement du loyer)
• En cas de divorce
• En cas de décès

2 / Statut juridique du logement des concubins

• Pendant le concubinage (maintien dans les lieux ; dettes)
• En cas d’abandon de domicile
• En cas de décès

3 / Statut juridique du logement des personnes engagées par un pacs

• Pendant le pacs (maintien dans les lieux ; dettes)
• En cas d’abandon de domicile
• En cas de décès

Informations complémentaires

Intervenant : 
Madame Sandrine LE GOFF
Formatrice en gestión immobiliére
Ancien responsable du service logement d'étudiants gérance et copropriété

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