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Bail commercial - maitriser la réglementation (Formation conforme loi ALUR)

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À Paris, Montpellier, Strasbourg et dans 76 autres établissements

1980 
HT
Ou préférez-vous appeler directement le centre?

Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Dans 79 établissements
Durée 2 Jours
Description

Souhaitez-vous travailler dans lame secteur de l’immobilier? Vous recherchez acquérir les connaissances nécessaires pour établir un bail commercial conforme la loi ALUR?

Emagister a ce dont vous avez besoin! Grâce cette formation en 3 jours de LEXOM vous serez capables d’ appréhender les nouvelles contraintes législatives et réglementaires et d’acquérir la maitrise de toutes les étapes de la vie du bail commercial.

Il est temps de booster votre carrière, contactez emagister.fr pour avoir les détails de la formation.

Installations (80)
Où et quand

Lieu

Début

Agen ((47) Lot-et-Garonne)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Ajaccio ((2A) Corse-du-Sud)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Albi ((81) Tarn)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Alencon ((61) Orne)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Amiens ((80) Somme)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Angers ((49) Maine-et-Loire)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Angouleme ((16) Charente)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Annecy ((74) Haute-Savoie)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Arras ((62) Pas-de-Calais)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Auch ((32) Gers)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Aurillac ((15) Cantal)
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15000

Début

MaiLe course est dejà complet
Auxerre ((89) Yonne)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Avignon ((84) Vaucluse)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Bar le Duc ((55) Meuse)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Bastia ((2B) Haute-Corse)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Beauvais ((60) Oise)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Belfort ((90) Territoire de Belfort)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Besancon ((25) Doubs)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Blois ((41) Loir-et-Cher)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Bobigny ((93) Seine-Saint-Denis)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Bordeaux ((33) Gironde)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Bourg en Bresse ((01) Ain)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Bourges ((18) Cher)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Caen ((14) Calvados)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Cahors ((46) Lot)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Carcassonne ((11) Aude)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Chalons en Champagne ((51) Marne)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Chambery ((73) Savoie)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Charleville Mezieres ((08) Ardennes)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Chartres ((28) Eure-et-Loir)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Chateauroux ((36) Indre)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Chaumont ((52) Haute-Marne)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Colmar ((68) Haut-Rhin)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Creteil ((94) Val-de-Marne)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Digne les Bains ((04) Alpes-de-Haute-Provence)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Dijon ((21) Côte-d'Or)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Epinal ((88) Vosges)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Foix ((09) Ariège)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Gap ((05) Hautes-Alpes)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Grenoble ((38) Isère)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Gueret ((23) Creuse)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Laval ((53) Mayenne)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Lille ((59) Nord)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Limoges ((87) Haute-Vienne)
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87000

Début

MaiLe course est dejà complet
Lyon ((69) Rhône)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Macon ((71) Saône-et-Loire)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Marseille ((13) Bouches-du-Rhône)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Melun ((77) Seine-et-Marne)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Mende ((48) Lozère)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Metz ((57) Moselle)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Montauban ((82) Tarn-et-Garonne)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Montpellier ((34) Hérault)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Nancy ((54) Meurthe-et-Moselle)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Nanterre ((92) Hauts-de-Seine)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Nantes ((44) Loire-Atlantique)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Nevers ((58) Nièvre)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Nice ((06) Alpes-Maritimes)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Nimes ((30) Gard)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Niort ((79) Deux-Sèvres)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Orleans ((45) Loiret)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Paris ((75) Paris)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Pau ((64) Pyrénées-Atlantiques)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Perpignan ((66) Pyrénées-Orientales)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Poitiers ((86) Vienne)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Privas ((07) Ardèche)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Quimper ((29) Finistère)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Rennes ((35) Ille-et-Vilaine)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Rodez ((12) Aveyron)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Rouen ((76) Seine-Maritime)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Strasbourg ((67) Bas-Rhin)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Tarbes ((65) Hautes-Pyrénées)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Toulon ((83) Var)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Toulouse ((31) Haute-Garonne)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Tours ((37) Indre-et-Loire)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Troyes ((10) Aube)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Valence ((26) Drôme)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Vannes ((56) Morbihan)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Versailles ((78) Yvelines)
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Début

MaiLe course est dejà complet
Vesoul ((70) Haute-Saône)
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Début

MaiLe course est dejà complet

Début

MaiLe course est dejà complet
MaiLe course est dejà complet
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Questions / Réponses

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Qu'apprend-on avec cette formation ?

Commercial
Vente
Négociation
Commerce
Bail commercial
Cadre juridique
Commercial
Loi pinel
Offre et demande
État de risques
Décret d’application
Décret d’application

Programme

Jour 1 Le cadre juridique général du bail commercial :
  • Le champ d’application du statut : le décret du 30 septembre 1953
  • Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
  • Les droits et les obligations des parties
  • Les durées des baux commerciaux
  • Le droit au renouvellement du bail commercial
  • La fixation initiale du loyer et sa révision lors des renouvellements
  • Les compléments de loyer : droit d’entrée et pas de porte
  • Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire
  • Les annexes obligatoires : L’état des risques naturels, le DPE
Les apports de la loi Pinel du 18 juin 2014 et du décret d’application du 3 novembre 2014 :
  • L’encadrement du déplafonnement
  • Le remplacement de l’ICC par l’ICL
  • L’obligation de procéder à un état des lieux
  • L’obligation de recourir à un inventaire des taxes, impôts et charges
  • L’obligation de recourir à un état récapitulatif des travaux triennal
  • L’assouplissement du formalisme du congé
  • La limitation de la garantie due par le cédant en matière de cession de bail
  • L’allongement à trois ans pour les baux de courte durée
  • Le droit de préemption du locataire en matière de vente du local commercial
Les modalités affectant le loyer durant la vie du bail commercial :
  • La fixation initiale du loyer et son évolution en cours de bail
  • La révision triennale, la clause d’échelle mobile, la clause « recettes »
  • La fixation du loyer du bail renouvelé
  • Les conditions du déplafonnement du loyer
  • Les apports de la loi Pinel
Jour 2 Les événements affectant les conditions d’exercice durant la vie du bail commercial :
  • L’extension à une activité complémentaire et le changement d’activité
  • Les modalités d’autorisation de la sous-location
  • La mise en location gérance du fonds de commerce
  • La cession du bail durant son exécution
  • Le droit de préemption des communes en cas de cession
  • La vente de l’immeuble loué pendant le cours du bail
La fin du bail commercial :
  • L’arrivée du terme et les conséquences de la prorogation tacite
  • La procédure de renouvellement du bail : offre et demande
  • La restitution des locaux en fin de bail
  • La résiliation du bail à l’initiative du locataire : le préavis de congé
  • La résiliation du bail à l’initiative du bailleur : l’indemnité d’éviction
  • Les procédures contentieuses des baux commerciaux
  • La résiliation pour faute
  • La mise en jeu d’une clause résolutoire
  • La fixation et le recouvrement des loyers
Atelier : Rédaction du bail commercial

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