Bail commercial - maitriser la réglementation (Formation conforme loi ALUR)
Formation
À Albi, Montpellier, Strasbourg et dans 76 autres établissements
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Maîtrisez la réglementation afin de savoir établir un bail commercial!
-
Typologie
Formation
-
Lieu
-
Durée
2 Jours
-
Dates de début
Mai
autres dates
Souhaitez-vous travailler dans lame secteur de l’immobilier? Vous recherchez acquérir les connaissances nécessaires pour établir un bail commercial conforme la loi ALUR?
Emagister a ce dont vous avez besoin! Grâce cette formation en 3 jours de LEXOM vous serez capables d’ appréhender les nouvelles contraintes législatives et réglementaires et d’acquérir la maitrise de toutes les étapes de la vie du bail commercial.
Il est temps de booster votre carrière, contactez emagister.fr pour avoir les détails de la formation.
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Commercial
- Vente
- Négociation
- Commerce
- Bail commercial
- Cadre juridique
- Loi pinel
- Offre et demande
- État de risques
- Décret d’application
Le programme
- Le champ d’application du statut : le décret du 30 septembre 1953
- Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Les droits et les obligations des parties
- Les durées des baux commerciaux
- Le droit au renouvellement du bail commercial
- La fixation initiale du loyer et sa révision lors des renouvellements
- Les compléments de loyer : droit d’entrée et pas de porte
- Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire
- Les annexes obligatoires : L’état des risques naturels, le DPE
- L’encadrement du déplafonnement
- Le remplacement de l’ICC par l’ICL
- L’obligation de procéder à un état des lieux
- L’obligation de recourir à un inventaire des taxes, impôts et charges
- L’obligation de recourir à un état récapitulatif des travaux triennal
- L’assouplissement du formalisme du congé
- La limitation de la garantie due par le cédant en matière de cession de bail
- L’allongement à trois ans pour les baux de courte durée
- Le droit de préemption du locataire en matière de vente du local commercial
- La fixation initiale du loyer et son évolution en cours de bail
- La révision triennale, la clause d’échelle mobile, la clause « recettes »
- La fixation du loyer du bail renouvelé
- Les conditions du déplafonnement du loyer
- Les apports de la loi Pinel
- L’extension à une activité complémentaire et le changement d’activité
- Les modalités d’autorisation de la sous-location
- La mise en location gérance du fonds de commerce
- La cession du bail durant son exécution
- Le droit de préemption des communes en cas de cession
- La vente de l’immeuble loué pendant le cours du bail
- L’arrivée du terme et les conséquences de la prorogation tacite
- La procédure de renouvellement du bail : offre et demande
- La restitution des locaux en fin de bail
- La résiliation du bail à l’initiative du locataire : le préavis de congé
- La résiliation du bail à l’initiative du bailleur : l’indemnité d’éviction
- Les procédures contentieuses des baux commerciaux
- La résiliation pour faute
- La mise en jeu d’une clause résolutoire
- La fixation et le recouvrement des loyers
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Bail commercial - maitriser la réglementation (Formation conforme loi ALUR)