Bail commercial - maitriser la réglementation (Formation conforme loi ALUR)
Formation
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Mai
autres dates
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Les Avis
Les matières
- Commercial
- Vente
- Négociation
- Commerce
- Bail commercial
- Cadre juridique
- Loi pinel
- Offre et demande
- État de risques
- Décret d’application
Le programme
- Le champ d’application du statut : le décret du 30 septembre 1953
- Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Les droits et les obligations des parties
- Les durées des baux commerciaux
- Le droit au renouvellement du bail commercial
- La fixation initiale du loyer et sa révision lors des renouvellements
- Les compléments de loyer : droit d’entrée et pas de porte
- Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire
- Les annexes obligatoires : L’état des risques naturels, le DPE
- L’encadrement du déplafonnement
- Le remplacement de l’ICC par l’ICL
- L’obligation de procéder à un état des lieux
- L’obligation de recourir à un inventaire des taxes, impôts et charges
- L’obligation de recourir à un état récapitulatif des travaux triennal
- L’assouplissement du formalisme du congé
- La limitation de la garantie due par le cédant en matière de cession de bail
- L’allongement à trois ans pour les baux de courte durée
- Le droit de préemption du locataire en matière de vente du local commercial
- La fixation initiale du loyer et son évolution en cours de bail
- La révision triennale, la clause d’échelle mobile, la clause « recettes »
- La fixation du loyer du bail renouvelé
- Les conditions du déplafonnement du loyer
- Les apports de la loi Pinel
- L’extension à une activité complémentaire et le changement d’activité
- Les modalités d’autorisation de la sous-location
- La mise en location gérance du fonds de commerce
- La cession du bail durant son exécution
- Le droit de préemption des communes en cas de cession
- La vente de l’immeuble loué pendant le cours du bail
- L’arrivée du terme et les conséquences de la prorogation tacite
- La procédure de renouvellement du bail : offre et demande
- La restitution des locaux en fin de bail
- La résiliation du bail à l’initiative du locataire : le préavis de congé
- La résiliation du bail à l’initiative du bailleur : l’indemnité d’éviction
- Les procédures contentieuses des baux commerciaux
- La résiliation pour faute
- La mise en jeu d’une clause résolutoire
- La fixation et le recouvrement des loyers
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