Bail commercial - maitriser la réglementation (Formation conforme loi ALUR)

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Description

Souhaitez-vous travailler dans lame secteur de l’immobilier? Vous recherchez acquérir les connaissances nécessaires pour établir un bail commercial conforme la loi ALUR?

Emagister a ce dont vous avez besoin! Grâce cette formation en 3 jours de LEXOM vous serez capables d’ appréhender les nouvelles contraintes législatives et réglementaires et d’acquérir la maitrise de toutes les étapes de la vie du bail commercial.

Il est temps de booster votre carrière, contactez emagister.fr pour avoir les détails de la formation.

Les sites et dates disponibles

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Agen ((47) Lot-et-Garonne)
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MaiInscriptions ouvertes
Ajaccio ((2A) Corse-du-Sud)
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MaiInscriptions ouvertes
Albi ((81) Tarn)
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MaiInscriptions ouvertes
Alencon ((61) Orne)
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Amiens ((80) Somme)
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MaiInscriptions ouvertes
Angers ((49) Maine-et-Loire)
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Angouleme ((16) Charente)
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Annecy ((74) Haute-Savoie)
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Arras ((62) Pas-de-Calais)
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Auch ((32) Gers)
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MaiInscriptions ouvertes
Aurillac ((15) Cantal)
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15000

Date de début

MaiInscriptions ouvertes
Auxerre ((89) Yonne)
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MaiInscriptions ouvertes
Avignon ((84) Vaucluse)
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MaiInscriptions ouvertes
Bar le Duc ((55) Meuse)
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MaiInscriptions ouvertes
Bastia ((2B) Haute-Corse)
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Beauvais ((60) Oise)
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MaiInscriptions ouvertes
Belfort ((90) Territoire de Belfort)
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Besancon ((25) Doubs)
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Blois ((41) Loir-et-Cher)
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Bobigny ((93) Seine-Saint-Denis)
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MaiInscriptions ouvertes
Bordeaux ((33) Gironde)
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MaiInscriptions ouvertes
Bourg en Bresse ((01) Ain)
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Bourges ((18) Cher)
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Caen ((14) Calvados)
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Cahors ((46) Lot)
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Carcassonne ((11) Aude)
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Chalons en Champagne ((51) Marne)
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Chambery ((73) Savoie)
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MaiInscriptions ouvertes
Charleville Mezieres ((08) Ardennes)
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MaiInscriptions ouvertes
Chartres ((28) Eure-et-Loir)
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Date de début

MaiInscriptions ouvertes
Chateauroux ((36) Indre)
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MaiInscriptions ouvertes
Chaumont ((52) Haute-Marne)
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MaiInscriptions ouvertes
Colmar ((68) Haut-Rhin)
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Date de début

MaiInscriptions ouvertes
Creteil ((94) Val-de-Marne)
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Date de début

MaiInscriptions ouvertes
Digne les Bains ((04) Alpes-de-Haute-Provence)
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Date de début

MaiInscriptions ouvertes
Dijon ((21) Côte-d'Or)
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MaiInscriptions ouvertes
Epinal ((88) Vosges)
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Date de début

MaiInscriptions ouvertes
Foix ((09) Ariège)
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Date de début

MaiInscriptions ouvertes
Gap ((05) Hautes-Alpes)
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MaiInscriptions ouvertes
Grenoble ((38) Isère)
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Date de début

MaiInscriptions ouvertes
Gueret ((23) Creuse)
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MaiInscriptions ouvertes
Laval ((53) Mayenne)
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MaiInscriptions ouvertes
Lille ((59) Nord)
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MaiInscriptions ouvertes
Limoges ((87) Haute-Vienne)
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87000

Date de début

MaiInscriptions ouvertes
Lyon ((69) Rhône)
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MaiInscriptions ouvertes
Macon ((71) Saône-et-Loire)
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MaiInscriptions ouvertes
Marseille ((13) Bouches-du-Rhône)
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Melun ((77) Seine-et-Marne)
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MaiInscriptions ouvertes
Mende ((48) Lozère)
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MaiInscriptions ouvertes
Metz ((57) Moselle)
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Montauban ((82) Tarn-et-Garonne)
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Montpellier ((34) Hérault)
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MaiInscriptions ouvertes
Nancy ((54) Meurthe-et-Moselle)
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Nanterre ((92) Hauts-de-Seine)
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Nantes ((44) Loire-Atlantique)
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MaiInscriptions ouvertes
Nevers ((58) Nièvre)
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MaiInscriptions ouvertes
Nice ((06) Alpes-Maritimes)
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MaiInscriptions ouvertes
Nimes ((30) Gard)
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MaiInscriptions ouvertes
Niort ((79) Deux-Sèvres)
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MaiInscriptions ouvertes
Orleans ((45) Loiret)
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MaiInscriptions ouvertes
Paris ((75) Paris)
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MaiInscriptions ouvertes
Pau ((64) Pyrénées-Atlantiques)
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MaiInscriptions ouvertes
Perpignan ((66) Pyrénées-Orientales)
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MaiInscriptions ouvertes
Poitiers ((86) Vienne)
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MaiInscriptions ouvertes
Privas ((07) Ardèche)
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MaiInscriptions ouvertes
Quimper ((29) Finistère)
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Date de début

MaiInscriptions ouvertes
Rennes ((35) Ille-et-Vilaine)
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MaiInscriptions ouvertes
Rodez ((12) Aveyron)
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MaiInscriptions ouvertes
Rouen ((76) Seine-Maritime)
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Strasbourg ((67) Bas-Rhin)
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MaiInscriptions ouvertes
Tarbes ((65) Hautes-Pyrénées)
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MaiInscriptions ouvertes
Toulon ((83) Var)
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MaiInscriptions ouvertes
Toulouse ((31) Haute-Garonne)
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MaiInscriptions ouvertes
Tours ((37) Indre-et-Loire)
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MaiInscriptions ouvertes
Troyes ((10) Aube)
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MaiInscriptions ouvertes
Valence ((26) Drôme)
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MaiInscriptions ouvertes
Vannes ((56) Morbihan)
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MaiInscriptions ouvertes
Versailles ((78) Yvelines)
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Vesoul ((70) Haute-Saône)
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Les matières

  • Commercial
  • Vente
  • Négociation
  • Commerce
  • Bail commercial
  • Cadre juridique
  • Commercial
  • Loi pinel
  • Offre et demande
  • État de risques
  • Décret d’application
  • Décret d’application

Le programme

Jour 1 Le cadre juridique général du bail commercial :
  • Le champ d’application du statut : le décret du 30 septembre 1953
  • Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
  • Les droits et les obligations des parties
  • Les durées des baux commerciaux
  • Le droit au renouvellement du bail commercial
  • La fixation initiale du loyer et sa révision lors des renouvellements
  • Les compléments de loyer : droit d’entrée et pas de porte
  • Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire
  • Les annexes obligatoires : L’état des risques naturels, le DPE
Les apports de la loi Pinel du 18 juin 2014 et du décret d’application du 3 novembre 2014 :
  • L’encadrement du déplafonnement
  • Le remplacement de l’ICC par l’ICL
  • L’obligation de procéder à un état des lieux
  • L’obligation de recourir à un inventaire des taxes, impôts et charges
  • L’obligation de recourir à un état récapitulatif des travaux triennal
  • L’assouplissement du formalisme du congé
  • La limitation de la garantie due par le cédant en matière de cession de bail
  • L’allongement à trois ans pour les baux de courte durée
  • Le droit de préemption du locataire en matière de vente du local commercial
Les modalités affectant le loyer durant la vie du bail commercial :
  • La fixation initiale du loyer et son évolution en cours de bail
  • La révision triennale, la clause d’échelle mobile, la clause « recettes »
  • La fixation du loyer du bail renouvelé
  • Les conditions du déplafonnement du loyer
  • Les apports de la loi Pinel
Jour 2 Les événements affectant les conditions d’exercice durant la vie du bail commercial :
  • L’extension à une activité complémentaire et le changement d’activité
  • Les modalités d’autorisation de la sous-location
  • La mise en location gérance du fonds de commerce
  • La cession du bail durant son exécution
  • Le droit de préemption des communes en cas de cession
  • La vente de l’immeuble loué pendant le cours du bail
La fin du bail commercial :
  • L’arrivée du terme et les conséquences de la prorogation tacite
  • La procédure de renouvellement du bail : offre et demande
  • La restitution des locaux en fin de bail
  • La résiliation du bail à l’initiative du locataire : le préavis de congé
  • La résiliation du bail à l’initiative du bailleur : l’indemnité d’éviction
  • Les procédures contentieuses des baux commerciaux
  • La résiliation pour faute
  • La mise en jeu d’une clause résolutoire
  • La fixation et le recouvrement des loyers
Atelier : Rédaction du bail commercial

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