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Assureur et procès pénal

Name: Assureur et procès pénal
Brand: IFPASS
Price: 530 EUR

IFPASS

CQP

À Puteaux ()

530 € HT

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147765844

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Description

Typologie

CQP

Durée

1 Jour

- Appréhender le procès pénal
- Mieux connaître l'action civile devant les juridictions répressives

À propos de cette formation

Prérequis

"Expérience professionnelle des recours contentieux en sinistres.
AA016 - Procédure judiciaire dans la gestion des sinistres"

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Les Avis

Le programme

"A - Accès au procès pénal 1. Infraction 2. Distinction procès pénal - procès civil B - Mise en oeuvre du procès 1. Poursuites décidées par le parquet 2. Alternatives aux poursuites 3. Action civile : stratégie de la plainte 4. Instruction C - Phase de jugement 1. Intervention de l'assureur 2. Communication du dossier pénal 3. Stratégie des voies de recours D - Indemnisation des victimes 1. Recours à exercer 2. Fonds de garantie

Informations complémentaires

Gestionnaires contentieux

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