Formation assurance et responsabilité des constructeurs

Objectifs de la formation assurance et responsabilité des constructeurs :

Cette formation assurance et responsabilité des constructeurs permet de maîtriser l’'actualité de la construction, en termes de responsabilité des constructeurs et d’'assurance construction et de bénéficier des conseils d'un expert pour identifier les risques possibles et anticiper les contentieux.

Programme de la formation assurance et responsabilité des constructeurs :

• Les conditions communes
  • Définition de l’'ouvrage, réception de l’'ouvrage, notion de dommage
  • Focus : ouvrage sur existant
• Les conditions particulières
  • La garantie décennale
  • La garantie biennale
  • La garantie de parfait achèvement
• Les personnes en causes
  • Les bénéficiaires de la garantie
  • Les débiteurs de la garantie
  • EPERS (Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire)
• La mise en œoeuvre
  • Délais et interruption
  • Les causes exonératoires

• Les règles communes aux assurances obligatoires
  • Champ d'’application
  • Obligation d’'assurance et sanctions
  • Limites et exclusions communes
• L'assurance de responsabilité obligatoire
  • Les champ d’'application : les personnes concernées, les faits garanties-dommages couverts
  • La mise en œoeuvre : par le maître de l’'ouvrage, par l'’assuré, délais et interruption
• L'assurance dommage ouvrage
  • Les champ d’'application : les assujettis et les bénéficiaires, les dommages concernés,
  • Focus : ouvrage sur existant
  • La mise en oeœuvre : déclaration de sinistre, modalité et délais, expertise DO, indemnisation de l’assuré, défaillance de l’'assureur et sanctions