Appliquer la loi Badinter dans la gestion des sinistres matériels auto

Introduction
Données chiffrées (parc automobile, importance de la branche, sinistralité)
A. De la responsabilité du fait des choses à la Loi Badinter
B. Conditions d ’application de la Loi
1. Notion de véhicule terrestre à moteur et d’« outil »
2. Accident de la circulation : accident, lieu de circulation, communication d’un incendie, les accidents du travail, fait intentionnel
3. Notion d’implication : distinction entre implication et imputabilité
4. Application géographique de la loi
C. Fixation du droit à indemnisation
1. Notion de faute
2. Accidents complexes
D. Exercice du droit à l’indemnisation
1. Titulaire de l’action
2. Débiteur : le conducteur et le gardien
3. Garant : l’assureur
4. Garant à titre subsidiaire : le FGAO, les exceptions de garantie opposables
E. Indemnisation des victimes
1. Procédure d’offre
2. Postes de préjudice
F. Le Recours en contribution
1. Entre deux véhicules impliqués
2. Contre tout autre tiers
Conclusion
De l’application de la loi Badinter à la convention IRSA