Appliquer la loi Badinter dans la gestion des sinistres corporels

Introduction
Données chiffrées (parc automobile, importance de la branche, sinistralité)
A. De la responsabilité du fait des choses à la Loi Badinter
B. Conditions d’application de la Loi
1. Notion de véhicule terrestre à moteur et d’« outil »
2. Accident de la circulation : accident, lieu de circulation, communication d’un incendie, fait volontaire
3. Notion d’implication : distinction entre implication et imputabilité
4. Application géographique de la loi
5. Accidents du travail
C. Fixation du droit à indemnisation
1. Victimes conducteurs : notion de conducteur, faute
2. Victimes non-conducteurs
3. Victimes par ricochet
4. Accidents complexes
D. Exercice du droit à indemnisation
1. Titulaire de l’action
2. Débiteur : le conducteur et le gardien
3. Garant : l’assureur
4. Garant à titre subsidiaire : le FGAO, les exceptions de garantie opposables
E. Indemnisation des victimes
1. Procédures d’offre
2. Transaction
3. Paiement
4. Sanctions pour l’assureur
F. Recours en contribution
1. Entre véhicules impliqués
2. Contre tout autre tiers
G. Évolution de la loi Badinter
1. Conclusion