Actualité fiscale de l'entreprise et Loi de finances 2016

Programme

I - Examen des mesures de la loi de finances pour 2016

• Les nouvelles obligations déclaratives des sociétés multinationales
• Les nouvelles dispositions relatives aux aides fiscales outre-mer
• Les mesures d’allègement prévues en matière d’impôts locaux

II - Examen des mesures de la loi de finances rectificative pour 2015

• Les modifications apportées au régime mère fille
• La création d’un comité consultatif du crédit d’impôt recherche
• Modifications apportées au régime d’amortissement des PME innovantes
• Aménagement de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
• Réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux

III - Les mesures fiscales de la loi Macron :

• Le suramortissement de l’investissement productif
• Les nouveautés en matière d’AGA et de BSPCE

IV - L’actualité jurisprudentielle et la doctrine administrative :

• BIC/IS
  • Les dépenses éligibles au CIR
  • L’intégration fiscale (conventions d’intégration,...)
  • Le point sur l’acte anormal de gestion
  • Les conditions d’application du régime mère fille (titres éligibles, appréciation de la durée de détention)
• TVA
  • Le droit à déduction des holdings
• Plus-values
  • Le point sur le régime des PV mobilières
• Fiscalité locale et assimilée
  • Le point sur la révision foncière des locaux professionnels et les obligations déclaratives des locataires
  • Nouveautés jurisprudentielles en matière de taxe sur les bureaux

• Droits d’enregistrement
  • Montant des droits en cas de reprise d’entreprises
  • Conditions d’application du pacte Dutreil

V - L’actualité européenne et constitutionnelle

• La QPFC remise en cause ?
• Point sur la jurisprudence marquante de l’année 2015