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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    1 Jour

  • Dates de début

    Décembre

Objectifs Faire le point sur l’application de la loi ALUR un an après sa promulgation Confronter sa pratique à une analyse approfondie et commentée des dernières jurisprudences Anticiper les risques de contentieux en sécurisant ses actions Être immédiatement opérationnel face à ses clients Optimiser sa qualité de service client Entretenir son réseau professionnel

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Date de début

Paris ((75) Paris)

Date de début

DécembreInscriptions ouvertes

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Les Avis

Le programme

contenu Dernière minute : le contrat de syndic type est paru ! Le décret tant attendu vient de paraître au Journal Officiel. Le nouveau contrat type qui en découle fixe notamment la liste des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. Ces dispositions s'appliqueront aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Décret n°2015-342, 26 mars 2015 : JO, 28 mars.

Intervenants
Monsieur Bernard CHARLUET, Consultant - formateur en gestion immobilière, Dirigeant d’un cabinet d’administration de biens pendant de nombreuses années, co-auteur de nombreux ouvrages et articles sur le thème de la copropriété
Maître Elisabeth ABBOU, Avocat spécialisé en droit immobilier et associé fondateur de la SARL CAPAVOCAT

Programme

8h45 Accueil des participants - 9h Début du séminaire
1. Loi ALUR : où en est-on ?
  • Le contrat de syndic et le mandat :
  • vers un contrat de syndic type au premier semestre 2015 ?
  • la rémunération des prestations : comment s’y retrouver ?
  • le mode de rémunération des administrateurs de biens
  • La gestion des archives
  • La nouvelle obligation d’assurance à la charge des copropriétaires
  • Les « coups de canif » portés à la loi ALUR :
  • la remise à plat de la mise en concurrence des syndics par la loi MACRON
  • autorisation de prendre par ordonnance des mesures visant à simplifier les modalités d'information des acquéreurs de lots de copropriété
  • suppression de la référence à la surface habitable
  • report de l'entrée en vigueur de la vérification par le notaire du casier judiciaire de l'acquéreur

2. Les Assemblées Générales
  • Les nouvelles majorités applicables depuis la loi ALUR du 24 mars 2014
  • Notification irrégulière : attention aux délais de recours contre les décisions de l’assemblée !
  • Le vote du principe de souscription d’un contrat n’équivaut pas au choix de l’entreprise
  • Suppression d’un service médical d’une résidence service : faut-il une décision de l’AG ?
  • Existence de parties communes spéciales : peut-on tenir une AG restreinte ?
  • La nullité du mandat de syndic emporte-t-elle la nullité de l’assemblée ?
  • L’assemblée peut-elle prendre une décision si un vote n’est pas prévu pour la question ?

3. Le syndic et son mandat
  • Mise en concurrence :
  • comment s’organisent les scrutins et à quelles majorités ?
  • comment contrer le refus du syndic d'examiner d'autres candidatures que la sienne ?
  • Fusion des sous-comptes : la banque peut-elle être responsable du préjudice subi par le syndicat ?
  • Préposé du syndic : comment le définir ?

4. Copropriété et lot de copropriété
  • Vente d’un lot : où trouver les informations financières à fournir au futur acquéreur d'un lot de copropriété ?
  • Prescription d’une véranda non autorisée : que se passe-t-il en cas de nouvelle construction ?
  • Appropriation abusive d’une partie commune : quelle est la prescription applicable ?
  • Expropriation pour cause d’utilité publique : qui du syndicat ou des copropriétaires a intérêt à agir ?
  • Places de stationnement pour personnes handicapées : attention à leur qualification en partie commune !
  • L'administrateur provisoire d'un lot peut-il agir en expulsion contre son occupant ?
  • Mesurage loi Carrez : à quelles conditions doit-on comptabiliser les loggias ?

5. Copropriétés en difficultés
  • Etat de carence de la copropriété : qui peut s’opposer à l’ordonnance de constat ?
  • Comment désigner le liquidateur du syndicat disparu ?
  • Que se passe-t-il en cas de défaut de notification de la désignation de l'administrateur provisoire ?
  • Qui peut contester la rémunération de l'administrateur provisoire ?


12h30 - 14h Déjeuner
6. Entretien et travaux
  • Ascenseurs : dernier état des obligations et échéances
  • Intervention d’un copropriétaire en cas de péril : application des règles de la gestion d’affaire
  • Travaux :
  • quelle intervention du syndic pour les travaux sur parties communes réalisés individuellement par les copropriétaires ?
  • préjudice du fait de la réalisation de travaux par le syndicat : quels sont les recours possibles pour le copropriétaire ?
  • peut-on imputer des frais au copropriétaire qui refuse l’accès à ses parties privatives ?
  • un copropriétaire peut-il proposer la prise en charge des travaux par ses soins moyennant un vote positif ?
  • chute de pierres : qui de la commune ou de la copropriété doit réaliser les travaux ?
  • autorisation judiciaire des travaux : peut-on faire évoluer le projet ?
  • ravalement : un allégement des formalités
  • la question du raccordement à la fibre optique
  • le « droit à la prise » de l’article 24-5

7. Copropriété et charges
  • Un changement d’usage autorisé par le règlement fait-il obstacle à une modification des charges ?
  • Les charges inhérentes à un portail automatique à l’entrée des garages sont-elles à répartir entre tous ?
  • Recouvrement contre un copropriétaire : exclusion de sa voix dans le décompte

8. Pouvoirs et responsabilité du syndicat
  • Dissolution du syndicat : quels effets sur les actions en cours ?
  • Le syndicat des copropriétaires peut-il être assimilé à un consommateur et agir à ce titre en justice ?
  • Syndicat composé exclusivement de personnes morales : un assouplissement du statut offert depuis ALUR

9. Employés et gardiens d’immeubles
  • La part du poste de concierge dans le budget de la copropriété peut-il être un motif sérieux de licenciement ?
  • Quelles sont les majorités requises pour la suppression du concierge ?
  • Mauvais calcul des salaires du concierge : le syndic est-il responsable ?
  • Charges sociales sur les salaires : les nombreuses modifications au 1er janvier 2015
  • CCN Gardiens, concierges et employés d'immeubles :
  • nouvel avenant "salaires" pour 2015
  • extension de l'avenant relatif au remplacement du salarié en congé


17h Questions/réponses et synthèse du séminaire Haut de page

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