Actualité 2015 du droit des contrats
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Mesurer les impacts de la réforme du droit des contrats Appréhender les évolutions majeures et à venir en matière de formation, d’exécution et de rupture des contrats Comprendre et tirer parti des jurisprudences marquantes
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
Présidence
Jean-Pierre Gridel, Professeur agrégé des Facultés de droit, Conseiller doyen à la Première chambre civile de la Cour de cassation
Intervenants
Philippe STOFFEL-MUNCK, Professeur agrégé des Facultés de droit, Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Bruno DONDERO, Professeur agrégé des Facultés de droit, Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Jean-Baptiste SEUBE, Professeur agrégé des Facultés de droit, Doyen de la Faculté de droit de La Réunion, co-auteur de l’ouvrage « Technique contractuelle », Edition Francis Lefebvre
Programme
Journée sous la présidence de Jean-Pierre GRIDEL, Professeur agrégé des Facultés de droit, Conseiller doyen à la Première chambre civile de la Cour de cassation
8h45 Accueil des participants - 9h Début de séance
I. La réforme du droit des contrats, de la preuve et des obligations
Bruno DONDERO & Jean-Baptiste SEUBE
1. Pourquoi cette réforme ?
- Retour sur la loi du 16 février 2015, les modifications annoncées et les raisons d’être de cette réforme
- Les critiques récurrentes émises lors de la phase de consultation publique
2. Le contenu de l’ordonnance connu à ce jour
La formation du contrat
- La conduite des pourparlers : une liberté encadrée ?
- Promesse unilatérale et pacte de préférence : jusqu’où leur efficacité est-elle renforcée ?
- Consécration de la violence économique, disparition de la notion de cause : quelles conséquences sur les conditions de formation ?
- L’obligation générale d’information : quelle portée ?
- Le nouveau régime de la représentation et son impact sur les pratiques de conclusion de contrat
L’exécution du contrat
- Inexécution contractuelle : quelles nouvelles solutions pour le créancier ?
- La reconnaissance de la théorie de l’imprévision : vers un bouleversement des équilibres contractuels ?
Les autres points
- Réforme du régime général des obligations : comment utiliser la cession de dette et la cession de contrat introduites en droit français ?
- Régime de la preuve : l’encadrement contractuel de la preuve est-il un gage de sécurité ?
3. L’entrée en vigueur de la réforme
- Comment va-t-elle s’appliquer aux contrats déjà conclus ?
- Quelle articulation avec les droits spéciaux existants : obligation d’information, clauses abusives, contrôle de la représentation ?
- Quelles sont les possibles évolutions du texte définitif ?
12h30 - 14h Déjeuner
II. Le contrat et son environnement
Jean-Baptiste SEUBE & Philippe STOFFEL-MUNCK
1. Les instruments préparatoires
- LOI (letter of intention), MOU (memorandum of understanding) : quels effets, quels risques ?
2. L’équilibre des contrats
- Le contrôle des clauses abusives B2B : quelles sont règles posées actuellement ?
- Garanties légales / garanties contractuelles : opposition ou cumul ?
- Quel est le traitement actuel de la notion de violence économique ?
III. La vie et la mort du contrat
Philippe STOFFEL-MUNCK & Bruno DONDERO
1. Le contrat à l’épreuve du temps
- Les clauses de révision du prix et de complément de prix : quelle efficacité ?
- Les fusions et scissions affectant les parties : quelle incidence sur le contrat ?
- La caducité de la relation contractuelle : quelle pratique jurisprudentielle ?
2. La responsabilité contractuelle
- Organisation contractuelle de la responsabilité : jusqu’où peut-on aller (exonération/ présomptions/ prescription) ?
- Le point sur les obligations du rédacteur d’actes : avocat, notaire, expert-comptable
3. Rupture et nullité
- L’exception de nullité peut-elle encore être invoquée après un début d’exécution ?
- L’encadrement contractuel des nullités, mission impossible ?
- Conciliation préalable : le passage obligé avant la saisine du juge (décret n° 2015-282 du 11 mars 2015)
IV. Après le contrat…
Philippe STOFFEL-MUNCK & Bruno DONDERO
- Les stipulations survivant à la résolution du contrat : état des lieux
- Panorama jurisprudentiel sur les clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence
17h30 Clôture de séance Haut de page
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