Abus de droit

Objectifs pédagogiques

• Élaborer une stratégie fiscale efficace afin de limiter au maximum les risques d'incrimination dans ces domaines.
• Gérer au mieux les schémas d'optimisation et prévenir les risques de contrôle en la matière.
• Cerner les procédures fiscales et le contentieux liés à l'acte anormal de gestion et à l'abus de droit.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de détecter les schémas fiscaux les plus risqués en matière d'abus de droit afin de limiter les risques d'incrimination.

Mesurer et limiter les divers risques d'abus de droit

Identifier le champ d'application de l'abus de droit
• La définition élargie de l'abus de droit
• Les conséquences des récentes évolutions de la notion d'abus de droit
Éviter la procédure de répression des abus de droit
• Les garanties du contribuable en matière d'abus de droit
• Le Comité Consultatif des Abus de Droit (CCAD) : modalités de saisine, instruction des dossiers, valeur juridique de l'avis, les recours du contribuable…
• Les nouvelles sanctions encourues
• Exercer ses moyens de recours
Exercice d'application : préparation des entretiens avec les vérificateurs de l'administration fiscale, rédaction de la réponse à la notification et saisine du Comité consultatif des abus de droit

Identifier les schémas fiscaux les plus risqués en matière d’abus de droit

Abus de droit et fiscalité patrimoniale
• Report d’imposition et apports-cessions
• Les situations complexes de démembrement de propriété
• Les cas de donations déguisées
• Risques de requalification du contrat d’assurance vie
Abus de droit et opérations internationales
• Les dispositifs anti-abus et les clauses conventionnelles
• La notion de " substance " pour les sociétés et de " Treaty shopping "
Limiter les risques en cas d’opérations de restructurations
• Le recours aux sociétés de personnes
• Recours aux sociétés holdings et règles relatives à la sous-capitalisation
• Les fusions-acquisitions : fusions rapides, sens de la fusion, reports déficitaires
Partage d'expériences : élaboration d'une cartographie des risques dans les différents montages analysés et des mesures de prévention à partir de l'expérience des participants et de la jurisprudence

Public concerné

• Responsables fiscaux, fiscalistes
• Avocats fiscalistes
• Notaires
• Experts-comptables et commissaires aux comptes

Prérequis

Avoir des connaissances en fiscalité ou avoir suivi " Fiscalité pour non-fiscalistes " (code 30064).

Homologation(s)

Sessions

Paris

• » 17/03/2016
• » 17/10/2016