Formation Les marchés publics de services postaux
Formation
À Paris
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
-
Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
-
Durée
2 Jours
-
Dates de début
Dates au choix
Objectifs
Cerner le cadre juridique de la libéralisation du secteur postal
Maîtriser la réglementation liée au secteur postal
Appréhender les impacts de l’ouverture à la concurrence du secteur postal
Évaluer ses besoins en matière de services postaux
Évaluer et suivre ses marchés publics de services postaux
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Agents de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ayant à passer des marchés publics de services postaux
Les Avis
Les matières
- Services
- Marchés publics
- Procédures
- Gestion
- Marché public
- Réglementation
- Législation
- Achats publics
- Collectivité publique
- Services postaux
- Juridique
Le programme
Le cadre général et juridique de la libéralisation du secteur postal
- Le cadre juridique de la libéralisation du secteur postal
- La directive 97/67/CE dite directive postale cadre
- La directive 2004/17/CE du Parlement et d Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
- La transposition en droit interne
- La loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
- La loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales
- Les notions liées au secteur postal
- art L1 du code des postes et des communications électroniques
- Les notions de services postaux et de service universel postal
- Le secteur réservé
- L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
- Les missions de l’ARCEP
- Le principe de régulation postale
- Les acteurs du secteur
Les impacts de l’ouverture du secteur sur les achats de services postaux soumis aux règles de la commande publique
- Le principe : arrêt de la CJCE du 18 décembre 2007
- Les impacts sur les marchés publics passés à partir du 1er janvier 2011
- La soumission au champ d’application des règles de la commande publique
- La soumission au régime de l’article 29 CMP
Les procédures de passation des marchés publics de services postaux
- Le recours à l’allotissement ou au marché global
- Les seuils et procédures de passation
Les préalables à la passation des marchés publics de services postaux
- L’analyse fonctionnelle du besoin en lien avec l’analyse de la valeur
- Le choix entre obligation de moyens et obligation de résultats
Mise en situation : rédaction d’une clause d’obligation de résultats et des outils de contrôle
- Le choix de la forme des marchés publics de services postaux
- Le prix et les conditions de variation de prix
- La durée du marché et la faculté de reconduction
- Les critères de choix et pondération
- L’introduction d’objectifs de développement durable
Atelier rédactionnel d’un AAPC et d’un dossier de consultation des entreprises
Le suivi et l’évaluation des marchés publics de services postaux
- Les opérations de vérification et les mesures coercitives
- L’exécution financière et administrative des marchés publics de services postaux
- Le tableau de bord de suivi et d’évaluation
- sur le plan économique
- au regard des prestations réalisées
Mise en situation : construction d’un tableau de bord de suivi et d’évaluation
- Les modifications pouvant survenir en cours d’exécution
- L’évolution des prestations
- Les impacts économiques
- La détermination des responsabilités
- Les différentes natures de responsabilités
- Les responsabilités de l’acheteur
- Les responsabilités de l’opérateur économique
Cas pratiques portant sur le suivi et l’évaluation des marchés publics de services postaux
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Formation Les marchés publics de services postaux