Formation Maîtriser la rédaction des conventions

Régime juridique des conventions

• Critères de qualification
• Conséquences juridiques
• Particularité des avenants et des transactions

Prérogatives de puissance publique

• Pouvoir de modification unilatéral
• Pouvoir de sanction et de résiliation unilatérale

Principes de droit administratif à respecter

Laïcité et son évolution jurisprudentielle depuis 2011

• Neutralité
• Égalité de traitement

Questions de responsabilité

• Responsabilité administrative
• Responsabilité pénale

Contrôle de légalité

• Conventions à transmettre
• Procédures de transmission
• Règles de compétences et d’habilitation
• Principes d’annuité budgétaire et de non rétroactivité

Les principales règles de subventionnement

• Catégories de subvention
• Notion d’intérêt public local
• Obligation de conventionnement et contrôles obligatoires

Les principales règles de mise à disposition de biens

• Rappel des règles de domanialité
• Conséquences conventionnelles

Les principales règles de conclusion de baux

• Application du régime de droit commun
• Exceptions

Présentation formelle des règles rédactionnelles

• Règles d’identification des parties
• Clauses indispensables
• Proposition de trames rédactionnelles adaptées aux conventions emportant subvention et/ou mise à disposition de biens

Correction des documents conventionnels soumis par les stagiaires

• Analyse et commentaire des contraintes imposées dans le sujet
• Établissement d'une trame conventionnelle adaptée
• Proposition de correction appliquée