Maîtriser la Pratique des Marchés Publics: Perfectionnement

Programme:Rappel des principes communautaires, du code des marchés publics 2006, de la réforme 2008 et des principes fondamentaux
Liberté d’accès, égalité de traitement, transparence des procédures, efficacité de la commande publique et bonne utilisation des deniers publics
Les différents modes de dévolution : la notion de marchés à bons de commande ou à tranches conditionnelles
Les règles de publicité et de seuils
L’appréciation des seuils
Les procédures de passation des marchés publics
Les avis d’appel public à la concurrence
Les formalités substantielles susceptibles de recours (les évolutions récentes de la jurisprudence)
Analyse des candidatures et des offres
Le « rattrapage » de candidats
Le rôle de la commission d’appel d’offres (collectivités territoriales)
Les pièces exigibles de la part des candidats (Arrêté du 28 août 2006)
La notion d’offre économiquement la plus avantageuse
L’offre anormalement basse : détection et conditions d’élimination L’information des candidats
La sous-traitance
La distinction entre sous et co-traitance
Les différentes formes de groupement
L’obligation de déclaration et d’agrément du sous-traitant
La réponse du maître de l’ouvrage : les cas de refus d’agrément (jurisprudence)
La mise en oeuvre du paiement direct
Les responsabilités distinctes du maître d’ouvrage, de l’entrepreneur principal et du sous-traitant
L’exécution financière des marchés
Les différentes formes de prix :. technique (prix unitaire et prix forfaitaire). économique (prix ferme ou révisable) dans le contexte de la réforme de 2008
Le décompte global et définitif dans le cadre des marchés de travaux (étude du nouveau CCAG Travaux)
Le délai global de paiement
Les modifications apportées au marché
Les avenants et les décisions de poursuivre : étude de la jurisprudence
La procédure de passation des avenants (modification apportée en 2008)
Les principes applicables en matière de responsabilité pénale et de marchés publics
Les différents délits susceptibles d’être commis : favoritisme, prise
illégale d’intérêt, corruption passive et trafic d’influence
Les acteurs concernés et les outils permettant de se prémunir contre le délit de favoritisme
Etudes de cas : rapport d’activité de la MIEM et des principaux arrêts des juridictions pénales