Formation Gestion du domaine public de la collectivité
Formation
À Saint Denis
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Saint denis
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Dates au choix
La formation que vous propose MB territorial vous permettra de connaitre les règles de domanialité publique
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Qualifier le régime de propriété à un bien meuble ou immeuble
Connaitre les divers outils de gestion envisageables
Apprécier le prix d’occupation ou de vente d’un bien
Juristes et techniciens en charge du domaine public, qui ont pour mission sa détermination et sa gestion.
Les Avis
Les matières
- Immobilier
- Collectivité publique
- Collectivités territoriales
- Collectivités locales
- Gestion
- Patrimoine
- Patrimoine immobilier
- Patrimoine historique
- Réglementation
- Législation
- Domaine public
Le programme
La portée du Code de la Propriété, parties législative et réglementaire
Qu’en est-il du domaine public immobilier et de ses accessoires
Superposition d’affectations
Les règles d’acquisition : quel(s) acte(s) ?
Les modes de gestion du domaine public
- La servitude sur le domaine désormais légalisée
- La réglementation des autorisations d’occupation
- Le bail emphytéotique administratif BEA
- La nouvelle catégorie des « AUTORISATIONS CONSTITUTIVES DE DROITS REELS »
- La convention de gestion et ses limites
- Le transfert de gestion et son champ d’application restreint
La vente du domaine public
- Le principe maintenu du déclassement
- Les transferts facilités
La protection du domaine : les polices
- Les contraventions de grande voirie
- Les contraventions et délits de voirie
- L’expulsion
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Formation Gestion du domaine public de la collectivité